Politique relative à la retenue de fonds

La Politique relative à la retenue de fonds1 de la Banque Équitable est fondée sur les règles énoncées dans la Loi sur les banques et sur celles établies par Paiements Canada. Aux fins de la présente politique, le terme « chèque » comprend également les transferts électroniques de fonds (TEF), les chèques certifiés, les traites bancaires, les mandats et d’autres instruments. 

Fonctionnement

Lorsque vous effectuez un dépôt dans votre compte bancaire personnel à notre institution, nous retenons le dépôt jusqu’à ce que nous ayons vérifié la disponibilité des fonds auprès de l’autre institution financière. Pendant ce temps, nous pouvons limiter le montant que vous êtes autorisé à retirer conformément aux lois applicables. Le dépôt paraîtra immédiatement dans votre solde, mais l’accès au montant complet sera restreint jusqu’à la fin de la période de retenue. Cela signifie que vous ne serez pas en mesure de faire des retraits ou des transferts (TEF ou virements Interac) ou de payer vos factures avec les fonds retenus.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, la durée normale de détention des fonds est de cinq jours ouvrables après la date du dépôt. Les périodes de retenue maximales pour les chèques en dollars canadiens encodés ou les effets tirés sur une institution financière canadienne sont indiquées ci-dessous :

Montant du dépôt

Période de retenue maximale

1 500 $ ou moins

5 jours ouvrables2 suivant le jour du dépôt

Plus de1 500 $

8 jours ouvrables2 suivant le jour du dépôt

L’expiration de la période de retenue signifie que vous pouvez accéder au montant complet de votre dépôt, mais cela ne garantit pas que le chèque ne peut pas nous être retourné impayé.  Vous êtes responsable de tout effet que vous déposez, et si un chèque est retourné comme impayé à quelque moment que ce soit (par exemple, pour insuffisance de fonds, opposition au paiement ou contrefaçon de signature) pendant la période de retenue applicable ou après celle-ci, nous nous réservons le droit de porter le montant du chèque ou de l’effet au débit de votre compte.

En règle générale, un montant maximal de 100 $ de chaque chèque que vous déposez dans votre compte bancaire personnel sera disponible pour retrait le jour ouvrable suivant le jour du dépôt lorsque vous communiquez avec nous. Si le dépôt est effectué par TEF, l’accès à la première tranche de 100 $ ne s’appliquera pas.

Exceptions

Nous nous réservons le droit de prolonger la période de retenue maximale ou de refuser d’accepter un chèque dans certaines circonstances, y compris (mais sans s’y limiter) si :

  • Nous avons des motifs raisonnables de croire que le chèque a été déposé à des fins illégales ou frauduleuses.
  • Le chèque :
    • a été endossé plus d’une fois;
    • est déposé six (6) mois ou plus après la date du chèque;
    • n’est pas encodé à l’encre magnétique permettant la reconnaissance des caractères ou ne peut être lu par les systèmes de compensation et de traitement (par ex. son code est endommagé ou mutilé).

De plus, nous pouvons décider de ne pas permettre le retrait de la première tranche de 100 $ de chaque chèque si vous avez ouvert votre compte depuis moins de 90 jours.

La Politique relative à la retenue de fonds de la Banque Équitable est assujettie aux accords qui régissent votre compte de la Banque EQB. Si vous avez des préoccupations au sujet de notre Politique relative à la retenue de fonds, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle au 1-844-437-2265 (844-4EQ-BANK) ou suivre nos procédure de traitement des plaintes des clients accessibles au eqbank.ca.

 

1Cette politique s’applique uniquement aux chèques libellés en dollars canadiens et tirés sur une succursale d’une institution financière située au Canada. La Banque Équitable n’accepte pas les chèques d’institutions financières situées à l’extérieur du Canada et n’accepte pas non plus les chèques libellés dans toute autre monnaie.

2Le terme « jour ouvrable » fait référence aux jours de semaine seulement et exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés.

MDVirement InteracMD est une marque déposée d’Interac Inc. Utilisée sous licence.



À partir du 25 juin 2019, le Politique relative à la retenue de fonds sera:

Politique relative à la retenue de fonds

La politique relative à la retenue de fonds1 de la Banque Équitable est fondée sur les règlements pris en vertu de la Loi sur les banques et les règles établies par Paiements Canada. Aux fins de la présente politique, le terme « chèque » comprend également les chèques certifiés, les traites bancaires, les mandats et d’autres titres négociables.

Fonctionnement

Lorsque vous déposez un chèque  dans votre compte bancaire personnel auprès de nous, nous pouvons retenir votre dépôt pour vérifier que les fonds seront disponibles à partir du compte de l’autre institution financière sur laquelle le chèque a été tiré. Bien que le dépôt soit reflété immédiatement dans le solde de votre compte, votre possibilité d’accès à la somme totale déposée sera limitée tant que la période de retenue ne sera pas expirée. Ceci signifie que vous ne pourrez pas retirer de fonds, ni transférer de fonds (par transfert électronique de fonds (TEF) ou par virement électronique InteracMD), ni payer de factures au moyen des fonds qui sont retenus.

Sous réserve des exceptions décrites ci-après, nous retiendrons normalement les fonds pendant 5 jours ouvrables après la date du dépôt. Les périodes maximales de retenue applicables aux chèques en dollars canadiens encodés ou aux effets de paiement tirés sur une institution financière canadienne sont illustrées ci-dessous : 

Montant du dépôt

Période de retenue maximale

1 500 $ ou moins

5 jours ouvrables2 suivant le jour du dépôt

Plus de1 500 $

8 jours ouvrables2 suivant le jour du dépôt

L’expiration de la période de retenue signifie que vous avez accès à la totalité de votre dépôt, mais ne garantit pas que le chèque ne peut pas nous être retourné sans avoir été honoré. C’est à vous qu’incombe la responsabilité financière des effets que vous déposez et, si un chèque est retourné sans avoir été honoré (par exemple en raison de l’insuffisance de fonds, d’une opposition au paiement ou d’une signature contrefaite), peu importe que ce soit pendant la période de retenue applicable ou après l’expiration de celle-ci, nous avons le droit de porter le montant du chèque ou de l’effet au débit de votre compte.

En règle générale, une somme maximale de 100 $ de chaque chèque que vous déposez dans votre compte bancaire personnel sera disponible à des fins de retrait le jour ouvrable suivant le jour du dépôt. Si le dépôt est effectué par TEF, l’accès à la première tranche de 100 $ ne s’appliquera pas.

Exceptions

Nous pouvons prolonger les périodes maximales de retenue ou refuser d’accepter un chèque dans certains cas, notamment (à titre d’exemple) si :

  • Nous avons des motifs raisonnables de croire que le chèque a été déposé à des fins illégales ou frauduleuses.
  • Le chèque :
    • a été endossé plus d’une fois;
    • est déposé six (6) mois ou plus après sa date;
    • on’est pas encodé à l’encre magnétique permettant la reconnaissance des caractères ou ne peut être lu par les systèmes de compensation et de traitement (par ex. son code est endommagé ou mutilé).

De plus, nous pouvons décider de ne pas permettre le retrait de la première tranche de 100 $ de chaque chèque si vous avez ouvert votre compte depuis moins de 90 jours.

La politique relative à la retenue de fonds de la Banque Équitable est visée par les conventions qui régissent votre compte de la Banque EQB. Si vous avez des préoccupations au sujet de notre politique relative à la retenue de fonds, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle, au 1-844-437-2265 (844-4EQ-BANK) ou suivez notre Procédures de traitement des plaintes des clients à l’adresse eqbank.ca.


1 Cette politique s’applique uniquement aux chèques émis en dollars canadiens et tirés sur une succursale d’une institution financière située au Canada. La Banque Équitable n’accepte pas les chèques d’institutions financières situées à l’extérieur du Canada, et n’accepte pas non plus les chèques émis dans toute autre monnaie.

2 Le terme « jour ouvrable » fait référence aux jours de semaine seulement et exclut les samedis, les dimanches et les jours fériés.

InteracMD est une marque de commerce enregistrée d’Interac Inc. utilisée sous licence.