Contrat d’utilisateur final

1. Votre utilisation du service de vérification de compte bancaire rendue possible par l’API de Flinks (le « Service de Flinks ») à partir du site Web eqbank.ca (le « Logiciel ») est assujettie aux conditions suivantes.

1.1 Droits exclusifs. Vous êtes autorisé à utiliser les renseignements, les données ou les autres documents qui vous sont fournis par l’entremise du Service de Flinks seulement avec le Logiciel. Il est interdit de copier, reproduire, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir de ces informations, données ou autres éléments. De plus, vous acceptez de ne pas faire de la rétroingénierie et de ne pas décompiler les technologies du Service de Flinks.

1.2 Contenu que vous soumettez. Vous accordez une licence à la Banque Équitable (« Banque EQ ») et à Flinks Technology, Inc. (« Flinks ») sur les données, les mots de passe ou d’autres informations (collectivement dénommés le « Contenu ») que vous fournissez au Service de Flinks ou par l’entremise de celui-ci. La Banque EQ et Flinks peuvent utiliser, modifier, afficher, distribuer et créer de nouveaux documents qui utilisent ce Contenu à la seule fin de vous fournir le Service de Flinks. En soumettant le Contenu, vous acceptez automatiquement ou promettez que le propriétaire de ce Contenu a expressément convenu que, sans délai particulier et sans devoir payer des frais, Banque EQ et Flinks peuvent utiliser le Contenu aux fins énoncées ci-dessus.

1.3 Comptes de tiers. Lorsque vous utilisez le Logiciel et le Service de Flinks, vous accordez à la Banque EQ et à Flinks l’autorisation d’accéder aux sites de tiers que vous désignez, en votre nom, afin d’extraire les informations que vous avez sollicitées et pour vous inscrire aux comptes que vous avez demandés. Pour toutes les fins stipulées dans ce contrat, vous accordez par la présente à la Banque EQ et à Flinks une procuration limitée et vous désignez par la présente la Banque EQ et Flinks comme votre véritable et légitime fondé de pouvoir et mandataire, avec plein pouvoir de substitution et de resubstitution, à votre bénéfice et en votre nom, en lieu et place, à quelque titre que ce soit, pour accéder à des sites Internet, des serveurs ou des documents tiers, extraire des informations et utiliser vos informations, le tout comme décrit ci-dessus, avec le plein pouvoir et l’autorité de faire et d’exécuter tous les actes et toutes les choses requis et nécessaires à faire dans le cadre de ces activités, pour toutes les fins et intentions que vous pourriez le faire en personne, uniquement dans la mesure nécessaire pour vous fournir le Service de Flinks. Vous reconnaissez et convenez que, lorsque la Banque EQ ou Flinks accèdent à des sites tiers et en extraient de l’information, ils agissent comme vos mandataires et non à titre de mandataire du tiers ou au nom de celui-ci. Vous convenez que les tiers fournisseurs de comptes ont le droit de se fier à l’autorisation, au mandat et à la procuration susmentionnés que vous avez accordés. Vous comprenez et acceptez que le Service de Flinks n’est ni approuvé ni commandité par des fournisseurs de comptes tiers accessibles par l’intermédiaire du Service de Flinks.

1.4 Exclusion de garanties. Vous comprenez et acceptez de façon expresse ce qui suit :

(a) Votre utilisation du Service de Flinks et de toutes les informations, tous les produits et tous les autres contenus (y compris ceux de tiers) inclus ou accessibles à partir du Service de Flinks se fait à vos risques et périls. Le Service de Flinks est fourni « en l’état » et « en fonction de sa disponibilité ». La Banque EQ et Flinks déclinent expressément toute garantie de quelque nature que ce soit concernant le Service de Flinks et toutes les informations, les produits et les autres Contenus (y compris ceux de tiers) inclus ou accessibles à partir du Service de Flinks, qu’ils soient explicites ou implicites, y compris, notamment, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

(b) La Banque EQ et Flinks n’offrent aucune garantie assurant que (i) le Service de Flinks répond à vos exigences, (ii) le Service de Flinks ne fait pas l’objet d’interruptions, de retards ou d’erreurs, (iii) la qualité des produits, services, informations, ou tout autre document acheté ou obtenu par vous par l’intermédiaire du Service de Flinks, répond à vos attentes ou que (iv) toute erreur de technologie sera corrigée.

(c) Le téléchargement ou l’obtention par d’autres moyens de documents par l’entremise de l’utilisation du Service de Flinks s’effectue à votre discrétion et à vos propres risques et vous êtes le seul responsable de tout dommage à votre système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ces documents. Aucun conseil ni aucune information, oral ou écrit, que vous obtenez auprès de la Banque EQ ou de Flinks par l’intermédiaire ou à partir du Service de Flinks ne crée une garantie non expressément énoncée dans les présentes conditions.

1.4 Limitation de responsabilité Vous convenez que ni la Banque EQ, ni Flinks, ni leurs sociétés affiliées, ni les fournisseurs de comptes, ni les sociétés affiliées de ceux-ci ne seront aucunement tenus responsables des préjudices, que les avocats et les tribunaux appellent souvent des dommages-intérêts directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, notamment des dommages-intérêts relatifs à la perte de profits, l’écart d’acquisition, l’utilisation, les données ou les autres pertes immatérielles, même si la Banque EQ ou Flinks a été informé de la possibilité de tels dommages, lesquels peuvent résulter de :

(a) l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Service de Flinks; (b) le coût de l’obtention de biens et de services de remplacement, (c) tous les produits, les données, les informations ou les services achetés ou obtenus, les messages reçus ou les transactions conclues, au moyen de ou à partir du Service de Flinks; (d) l’accès non autorisé ou la modification de vos transmissions ou données; (e) les déclarations ou la conduite de quiconque relativement au Service de Flinks; (f) l’utilisation, l’impossibilité d’utiliser, l’utilisation non autorisée, le fonctionnement ou le non-fonctionnement de tout site de fournisseur de compte tiers, même si le fournisseur a été préalablement informé de la possibilité de tels dommages; ou (g) toute autre question relative au Service de Flinks.

1.6. Indemnisation Vous acceptez de protéger et d’indemniser entièrement la Banque EQ et Flinks et leurs sociétés affiliées relativement à toutes les réclamations, responsabilités, dommages-intérêts, dépenses et coûts (y compris, notamment, les frais d’avocat et les frais juridiques raisonnables) causés par ou résultant de votre utilisation du Service de Flinks, votre violation des présentes dispositions ou votre transgression, ou la transgression de tout autre utilisateur, à l’encontre de votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de quiconque.

1.7 Langue. Vous et nous avons expressément demandé que ce contrat et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise.

1.8 Flinks. Vous convenez que Flinks est une tierce partie bénéficiant des dispositions susmentionnées et dotée des pleins droits de faire exécuter lesdites dispositions comme si Flinks était une partie à part entière à ce contrat.