Convention relative au certificat de placement garanti (CPG) de la Banque EQB

En remplissant la demande en ligne d’achat d’un CPG de la Banque EQB et en contribuant à votre CPG de la Banque EQB, vous comprenez les modalités et conditions ci-dessous applicables au CPG et acceptez que celles-ci vous lient. Vous confirmez avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention relative au CPG ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et qu’ils énoncent certaines obligations qui vous incombent et certaines attentes que vous devez remplir. Si vous avez des questions concernant la présente convention et ces autres documents, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez conserver une copie de la présente convention relative au CPG dans vos dossiers.

CPG de la Banque EQB

Le CPG de la Banque EQB est un placement qui offre un taux d’intérêt fixe pour une période déterminée et qui est libellé en dollars canadiens. La Banque EQB s’engage à rembourser le capital du dépôt, avec les intérêts, conformément aux modalités et aux conditions de la présente convention. Le CPG de la Banque EQB n’est pas remboursable avant l’échéance.

Les CPG de la Banque EQB sont conçus pour être utilisés à des fins personnelles seulement. Vous convenez d’utiliser votre CPG de la Banque EQB comme un placement personnel et comprenez que, si nous soupçonnons que vous l’utilisez à des fins commerciales ou non personnelles, nous avons le droit de refuser de traiter les opérations que vous pouvez faire relativement à votre CPG et avons le droit de résilier immédiatement votre CPG conformément aux modalités de la présente convention.

En souscrivant un CPG auprès de nous, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents se rapportant à votre CPG de la Banque EQB en format électronique.

Définitions dans la présente convention relative au CPG

« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQB », « la Banque », « Banque », « notre/nos » ou « nous » désignent la Banque Équitable;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée qui est accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQB;

« comprend/comprennent » ou « y compris » signifie comprend/comprennent ou y compris, selon le cas, sans s’y limiter;

« convention » ou « convention relative au CPG » désignent la présente convention relative au CPG de la Banque EQB;

« CPG de la Banque EQB » ou « CPG » désigne un ou plusieurs des certificats de placement garanti de la Banque EQB;

« date d’échéance » désigne la date à laquelle votre CPG de la Banque EQB arrive à échéance, comme l’explique mieux la présente convention;

« date de prise d’effet » désigne la date à laquelle commence la durée du CPG, comme l’explique mieux la présente convention;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique et/ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité au moyen de nos services bancaires en ligne ou de nos services bancaires mobiles ou par le centre de service à la clientèle;

« durée du CPG » désigne la période pendant laquelle vous gagnez des intérêts sur votre CPG de la Banque EQB, laquelle commence à la date de prise d’effet et se poursuit jusqu’à la date d’échéance, à l’exclusion de celle-ci;

« documents » désigne i) les documents et conventions que vous avez reçus par voie électronique relativement à l’achat de votre CPG de la Banque EQB, y compris ceux qui sont décrits plus bas sous la rubrique 1 sous Consentement à l’envoi de documents électroniques, et ii) les conventions et les documents d’information que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez ouvert votre compte Épargne Plus de la Banque EQB, compte tenu des modifications qui peuvent être apportées aux documents et conventions mentionnés en i) ou ii) à tout moment. Ils comprennent également les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels et les plaintes, les avis et tout autre document accessible sur notre site Web ou au moyen de nos applications bancaires en ligne ou sur appareil mobile;

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour qu’elle agisse en notre nom pour fournir nos services ou nous aider à fournir nos services;

« messages d’alerte » désigne les messages d’alerte de sécurité automatisés et les messages d’alerte que vous avez choisi de recevoir qui peuvent vous être envoyés de façon sécuritaire par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible au moyen des services ou par courriel, à votre principale adresse de courrier électronique, ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« service(s) » désigne les services bancaires mobiles et les services bancaires en ligne qui sont accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires en ligne » ou « en ligne » désignent le site Web au moyen duquel vous pouvez vous connecter aux services;

« services bancaires mobiles » ou « mobiles » désignent l’application mobile, conçue par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services;

« site Web » désigne eqbank.ca; et

« vous », « votre/vos », « client » ou « titulaire du CPG » désignent le titulaire individuel inscrit du CPG.

Admissibilité du client et exigences relatives à un placement dans un CPG

Pour pouvoir souscrire un CPG de la Banque EQB auprès de nous et investir dans celui-ci, vous devez : i) être résident du Canada et avoir une adresse permanente au Canada; ii) avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence; et iii) avoir un compte Épargne Plus de la Banque EQB pour financer votre placement. Veuillez noter que les résidents de la province de Québec ne peuvent acheter de CPG de la Banque EQB, car nos services ne sont pas offerts actuellement dans cette province.

Vous ne pouvez acheter un CPG que pour vous-même et non pour le compte ou au profit d’une autre personne. Nous n’offrons pas de CPG de la Banque EQB conjoints pour le moment.

Vous êtes tenu de conserver une adresse de courrier électronique valide dans votre profil chez nous et êtes responsable de nous informer immédiatement de toute modification apportée à votre adresse de courrier électronique ou à tout autre renseignement personnel que vous nous avez fourni. Vous pouvez avoir accès à votre CPG à l’aide du même nom d’utilisateur et du même mot de passe que ceux que vous utilisez pour accéder à vos services bancaires en ligne ou mobiles. Vous ne permettrez à personne d’utiliser votre nom d’utilisateur et votre mot de passe et vous vous assurerez qu’ils restent confidentiels. Tous les fonds investis dans votre CPG ou retirés de celui-ci doivent être retirés de votre compte Épargne Plus de la Banque EQB ou être déposés dans celui-ci.

Vous acceptez de fournir tous les dossiers qui pourraient être exigés pour l’achat d’un CPG auprès de nous et pour l’utilisation continue de celui-ci en vertu de la loi fédérale et/ou provinciale, y compris en vertu de tout règlement ou de toute ligne directrice pris en application de cette loi.

Si vous ne remplissez pas l’une de nos exigences relatives à un placement dans un CPG, qu’elles soient précisées ou non dans la présente convention relative au CPG, nous nous réservons le droit de refuser votre placement dans le CPG.

Obligation de conserver un compte Épargne Plus de la Banque EQB

Vous devez demeurer titulaire unique d’un compte Épargne Plus de la Banque EQB pour avoir le droit ou conserver le droit d’investir dans un CPG de la Banque EQB.

Résiliation réputée en cas de défaut de conserver un compte Épargne Plus de la Banque EQB

Si, pour quelque raison que ce soit, la décision devait être prise de fermer votre compte Épargne Plus de la Banque EQB, ou si vous deviez cesser d’être titulaire unique de votre compte Épargne Plus de la Banque EQB, nous pourrions, à notre gré, résilier votre CPG et vous verser le capital dû relativement à celui-ci par chèque envoyé par la poste à la dernière adresse postale figurant dans nos dossiers pour votre compte Épargne Plus de la Banque EQB ou, avant la fermeture de votre compte Épargne Plus de la Banque EQB, par virement à ce compte. Aucun intérêt ne vous sera versé relativement au CPG résilié et nous recouvrerons les intérêts qui auront pu vous être versés en déduisant la somme correspondante du solde de capital du CPG.

Entente relative à la protection des renseignements personnels

En nous achetant un CPG de la Banque EQB, vous reconnaissez que les renseignements personnels se rapportant à votre CPG sont régis par l’entente relative à la protection des renseignements personnels, ou entente de confidentialité de la Banque Équitable et vous y consentez. Cette entente peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

L’entente relative à la protection des renseignements personnels fait partie de la convention relative au CPG, et votre acceptation des modalités de la convention relative au CPG indique que vous acceptez également les modalités de l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque Équitable. Notre entente relative à la protection des renseignements personnels est disponible sur notre site Web. Il est important que vous la lisiez attentivement avant d’acheter un CPG de la Banque EQB.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute exigence d’un tiers qui est imposée conformément à la législation fédérale ou provinciale ou à toute ordonnance d’un tribunal pouvant nous être délivrée à l’égard de votre CPG. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous de quelque façon que ce soit si nous nous conformons à de telles exigences de tiers ou ordonnances de tribunaux délivrées à l’égard de vos CPG.

Monnaie

Toutes les sommes d’argent mentionnées dans la présente convention relative au CPG sont exprimées en dollars canadiens.

Limites minimales et maximales de placement

Veuillez vous reporter à nos caractéristiques des CPG de la Banque EQB pour en savoir davantage sur les limites s’appliquant aux CPG.

Singulier et pluriel

Dans les présentes, le singulier comprend le pluriel et vice versa.

Dates de prise d’effet et d’échéance

Dans le cas d’un achat fait un jour ouvrable, la date de prise d’effet de votre CPG sera la date de votre achat. Dans le cas d’un achat fait un samedi, un dimanche, un jour férié fédéral ou un jour férié observé en Ontario (jour non ouvrable), la date de prise d’effet sera le premier jour ouvrable suivant la date de votre achat. On vous avisera de la date de prise d’effet au moment où vous achèterez votre CPG.

La date d’échéance de votre CPG correspondra au jour qui suivra la fin de la durée du CPG. On vous avisera de la date d’échéance au moment où vous achèterez votre CPG.

Note : Les dates de prise d’effet et d’échéance sont basées sur l’heure de l’Est; par exemple, un achat effectué à 22 h, heure du Pacifique, sera considéré comme ayant été fait à 1 h, heure de l’Est, le lendemain.

Demandes de traitement

La Banque EQB s’efforcera de traiter les demandes d’investissement dans un CPG soumises par le truchement de nos services bancaires en ligne ou de nos services bancaires mobiles dans les 24 heures qui suivront leur réception. Toutes les opérations en ligne seront considérées comme ayant été soumises et seront traitées en fonction de l’heure de l’Est.

Intérêts

Pour les durées du CPG de moins d’un an, des intérêts simples sont calculés quotidiennement et payés à l’échéance.

Pour les durées du CPG d’un an, des intérêts simples sont calculés annuellement et payés à l’échéance.

Pour les durées du CPG supérieures à un an où les intérêts sont payés à l’échéance, les intérêts sont calculés annuellement et composés annuellement.

Pour les durées du CPG supérieures à un an où les intérêts sont payés annuellement, des intérêts simples sont calculés annuellement.

Pour les durées du CPG de 15 et de 27 mois, les intérêts sont calculés annuellement, composés annuellement et versés uniquement à l’échéance.

Dans tous les cas, les intérêts courent pendant toute la durée du CPG. Vous ne gagnerez pas d’intérêts à la date d’échéance.

Aucun remboursement avant la date d’échéance

Les CPG de la Banque EQB ne sont pas remboursables et ne peuvent être remboursés avant l’échéance.

Traitement à l’échéance

À la date d’échéance, le capital de votre placement et les intérêts courus sur votre placement qui ne vous auront pas déjà été versés, le cas échéant, seront déposés dans le compte Épargne Plus de la Banque EQB ayant servi au financement de votre placement initial. Si la date d’échéance ne tombe pas un jour ouvrable, des limites peuvent s’appliquer à ce que vous pouvez faire avec les fonds déposés jusqu’au jour ouvrable suivant.

Messages d’alerte relatifs au CPG

Après chaque achat d’un CPG, la Banque EQB vous enverra un message d’alerte par courriel ou par message texte, confirmant l’information relative à votre CPG et contenant un hyperlien vers le texte de la convention relative au CPG tenant compte des dernières modifications ou de la dernière mise à jour ayant pu être effectuées jusque-là. Toute l’information relative à votre CPG peut être consultée en tout temps au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles.

Possibilité d’annuler l’achat du CPG

Vous pouvez annuler votre achat d’un CPG de la Banque EQB dans le jour ouvrable qui suit la date de prise d’effet sans pénalité et vous aurez alors droit au remboursement de tout le capital investi. Vous ne recevrez aucun paiement d’intérêts. Veuillez nous contacter si vous souhaitez annuler votre achat d’un CPG dans le délai prescrit.

Frais

Aucuns frais ne sont associés à votre CPG.

Cession ou transfert

Votre CPG ne peut être cédé et vous ne pouvez ni le négocier ni le transférer.

Relevés des opérations relatives au CPG

Les opérations effectuées sur le CPG et les soldes du CPG peuvent être consultés en ligne en format électronique et vous pouvez y accéder directement au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles.

Vous savez que nous ne vous fournirons aucune copie papier de vos opérations et de vos soldes relatifs au CPG et vous l’acceptez.

Vous acceptez d’aviser la Banque EQB

Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations pour vous assurer de ce qui suit :

  • toutes les opérations et tous les soldes sont exacts;
  • toutes les sommes payées à partir de votre CPG ou investies dans votre CPG sont valides et dûment autorisées;
  • si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans les 30 jours suivant l’inscription de l’opération; autrement, nous supposerons que vos relevés de CPG sont exacts; et
  • si nous portons un montant à votre crédit par erreur relativement à vos CPG, nous pouvons corriger cette erreur en tout temps.

Autres obligations

Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité applicable à votre appareil électronique et à toute personne qui l’utilise. Veuillez lire, dans leur intégralité, les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQB, lesquelles se trouvent sur notre site Web.

Opérations électroniques

Vous êtes tenu de vous assurer qu’il y a suffisamment de fonds dans votre compte Épargne Plus de la Banque EQB pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer dans le cadre de vos placements dans vos CPG ou de votre gestion de vos CPG.

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires en ligne ou des services bancaires mobiles et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre.

Nous pouvons, selon notre seule appréciation, considérer une opération (y compris un achat) comme frauduleuse ou falsifiée. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons fixer des limites par client à l’égard du CPG, notamment quant aux montants en dollars, aux opérations ou au solde. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous tentez d’effectuer une opération qui dépasse ces limites, nous pouvons refuser l’opération. Veuillez vous reporter aux caractéristiques des CPG de la Banque EQB pour en savoir davantage sur les limites s’appliquant aux CPG.

Accès du titulaire du CPG

Nous acceptons les directives relatives au CPG qui proviennent directement du titulaire du CPG. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire du CPG a un intérêt dans le CPG ni ne sommes tenus d’obtenir la permission d’une autre personne, à moins que vous ayez expressément autorisé qu’un tiers ait accès à votre CPG et que nous ayons consenti à cet accès. Toutefois, nous pouvons agir conformément aux instructions de votre représentant légal ou de vos représentants légaux (comme un fondé de pouvoir ou un exécuteur), si cette personne prouve qu’elle dispose du pouvoir légal d’agir en votre nom.

L’accès accordé à un tiers permet à une autre personne (c’est-à-dire votre représentant légal) de nous donner des instructions relativement à votre CPG, instructions auxquelles nous donnerons suite à notre tour. L’accès accordé à un tiers est donné aux clients qui ont besoin d’aide dans la gestion de leur CPG ou qui sont physiquement incapables d’accéder à leur CPG. Pour permettre à un tiers d’accéder à votre CPG, vous devrez fournir une autorisation adéquate.

Si nous recevons signification d’une ordonnance du tribunal nous demandant de bloquer les fonds dans un CPG ou les fonds devant être déposés dans un CPG ou visant ces fonds ou le CPG ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les présentes, nous pourrons prendre toutes les dispositions que nous jugerons nécessaires pour nous y conformer légalement et, ce faisant, n’aurons aucune responsabilité envers vous à cet égard.

Droits de compensation

En vertu de la loi et de la présente convention relative au CPG, nous avons le droit (appelé « droit de compensation ») d’utiliser les fonds dans votre ou vos CPG pour régler les dettes impayées ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait découlant d’un paiement refusé. Vous acceptez de nous permettre d’utiliser une partie ou la totalité de l’argent investi dans votre CPG pour régler les dettes que vous avez envers nous sans vous donner de préavis. Si nous décidons d’exercer le droit de compensation, nous avons le droit de résilier votre CPG conformément aux modalités de la présente convention. Si votre CPG est résilié, nous pouvons, à notre entière appréciation, transférer le solde à votre compte Épargne Plus de la Banque EQB ou envoyer par la poste, à l’adresse figurant dans nos dossiers à votre égard, un chèque d’un montant correspondant à ce solde, moins les dettes impayées et les autres obligations pouvant nous être dues.

Résiliation des placements du CPG

Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre entière appréciation, mettre fin à votre privilège de participation à nos CPG de la Banque EQB. Si nous mettons fin à ce privilège, nous vous en informerons par écrit à l’adresse liée à votre compte Épargne Plus de la Banque EQB figurant dans nos dossiers.

À la résiliation de votre CPG de la Banque EQB, nous ne vous verserons aucun intérêt et nous recouvrerons tous les intérêts, s’il en est, qui vous auront été payés en déduisant ces montants du capital de votre CPG. Les sommes qui vous seront dues, le cas échéant, au moment de cette résiliation seront déposées dans le compte Épargne Plus de la Banque EQB à partir duquel le placement initial avait été financé.

Advenant votre décès ou votre incapacité, nous sommes autorisés à prendre des mesures à l’égard de votre CPG ou à imposer des restrictions sur les opérations se rapportant à votre CPG si nous jugeons prudent ou souhaitable de le faire. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurerez responsable des opérations effectuées relativement à votre CPG. Votre représentant successoral aura les mêmes droits, responsabilités et obligations que vous, le titulaire du CPG, aux termes de la présente convention relative au CPG, à moins d’une décision contraire de notre part.

Modifications touchant la présente convention relative au CPG

Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention relative au CPG (y compris la remplacer par une autre convention) en tout temps, sans vous donner de préavis, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications seront apportées, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web. Vous convenez que, si vous accédez à un CPG ou avez déposé des fonds dans un CPG, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention relative au CPG en visitant notre site Web.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, faire des offres spéciales ou offrir des promotions à certains de nos clients ou à la totalité d’entre eux, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres spéciales ou ces promotions à notre seul gré, sans préavis.

Incompatibilité des modalités

S’il existe un conflit ou une incompatibilité entre les modalités de la convention relative au CPG et les modalités de toute autre convention conclue entre vous et nous, les modalités de la convention relative au CPG auront priorité relativement à toute question touchant les CPG de la Banque EQB et les parties prendront les mesures nécessaires pour rendre les modalités incompatibles conformes à celles de la convention relative au CPG.

Limitation de responsabilité

Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes jamais responsables des dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, ni d’aucuns dommages, quels qu’ils soient, y compris, les dommages pour perte de profits, découlant de votre utilisation de votre CPG ou d’une défectuosité, d’une annulation, d’une restriction ou d’une incapacité vous empêchant d’utiliser votre CPG. Pour plus de certitude, vous acceptez que nous puissions prendre n’importe quelle mesure autorisée ou permise par la présente convention relative au CPG sans engager notre responsabilité envers vous, même si une telle mesure fait en sorte que vous subissez une perte.

Indemnisation

Vous convenez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous tenir à couvert (innocents), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés et agents et les membres de notre groupe, à l’égard de l’ensemble des pertes, obligations, responsabilités, coûts ou dépenses, de quelque nature que ce soit, auxquels les parties susmentionnées peuvent être exposées dans le cadre d’un service que nous pouvons vous offrir ou qui peuvent découler de rapports d’affaires entre vous et nous, y compris les réclamations ou obligations relatives au paiement d’un effet falsifié ou altéré.

Responsabilité en cas de falsification

Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous, quelles que soient les circonstances, en cas de perte, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au CPG (voir « Vous acceptez d’aviser la Banque EQB »), découlant de ce qui suit :

i) l’endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, l’usurpation d’identité ou l’altération importante d’un effet ou

ii) des directives que nous avons suivies,

sauf si vous avez prouvé à notre satisfaction que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation d’identité ainsi que la perte en résultant et que, malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité qui pourrait nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté.

 

Consentement à l’envoi de documents électroniques

Les modalités et conditions qui suivent s’appliquent à l’envoi électronique, à votre intention, de documents relatifs à vos CPG de la Banque EQB.

1. Donner votre consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte (SMS) ou à leur affichage sur notre site Web général (equitablebank.ca) ou sur le site Web de la Banque EQB (eqbank.ca). Ces documents comprennent ce qui suit :

Les avis comportant des déclarations juridiques, y compris les exigences en matière de présentation d’information prévues par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements, provinciaux et fédéraux, portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des Codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;

Les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les documents que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux CPG ou d’autres produits ou services;

Les modifications apportées à la convention relative au CPG, aux produits ou aux services;

Les communications sur les modalités et conditions du présent consentement, y compris les modifications et confirmations;

Les communications sur les promotions courantes, le cas échéant; et

Toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être remis par écrit à l’égard de votre CPG.

2. Prise d’effet de votre consentement

Ce consentement s’applique à votre CPG et prend effet dès que vous demandez l’achat de votre CPG de la Banque EQB.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site Web (eqbank.ca) ou notre site des services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre un message dans le centre de messagerie accessible après que vous vous êtes identifié par voie électronique au moyen de nos services bancaires en ligne ou de nos services bancaires mobiles, ou par courriel. La Banque EQB vous enverra des messages d’alerte, des avis ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), y compris :

Les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;

Les demandes de renseignements qui peuvent être requises relativement aux obligations de la Banque EQB en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles « connaître son client » ou d’autres obligations légales;

Les communications découlant des actions en justice, des causes d’action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs ou des mises en demeure en tout genre ou d’autres procédures;

Les alertes vous informant de rappels ou de directives ou de renseignements se rapportant aux placements dans le CPG, y compris les avis d’échéance prochaine et d’exécution et les modifications apportées aux modalités et conditions; et

Toute autre alerte liée au CPG dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel, selon ce que décide la Banque EQB, est obligatoire et fait partie intégrante de votre convention relative au CPG et de votre gestion de votre CPG de la Banque EQB. Vous savez que votre utilisation de nos services bancaires en ligne ou mobiles est régie par nos Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQB et que vous pouvez conserver une copie des documents envoyés par voie électronique en les imprimant ou en les téléchargeant, et vous l’acceptez.

4. Période de conservation

L’information sur le CPG peut être téléchargée uniquement au moyen des services bancaires en ligne. Cette information sera disponible pendant sept ans après le remboursement intégral.

Nous conserverons une copie de tous les autres documents qui vous seront fournis pendant toute la durée où vous conserverez votre CPG chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après que vous aurez cessé de conserver votre CPG chez nous.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires pour ce faire. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour pouvoir accéder à notre site Web, à nos services ou à votre courriel (ou pour consulter les documents) peuvent changer de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

6. Révocation de votre consentement

Vous pouvez révoquer votre consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre CPG d’une seule façon, soit en cessant de détenir un CPG de la Banque EQB. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, si nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre gré, nous jugeons par ailleurs qu’il convient de le faire. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous aurons dans nos dossiers pour votre compte Épargne Plus de la Banque EQB.

7. Modification du consentement

Nous pouvons changer les modalités et conditions du consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos services signifie que vous acceptez les modalités et conditions révisées.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique de documents)

Vous reconnaissez que les envois d’avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés peuvent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et les lois du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages, directs ou indirects, découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, peu importe la raison, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages soient causés. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.

Assurance-dépôts :

Banque EQB est une marque de commerce de la Banque Équitable. La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Un dépôt sous forme de CPG effectué à notre institution est admissible à la protection d’assurance-dépôts de la SADC, pourvu qu’il soit en dollars canadiens, soit payable au Canada et ait une échéance de 5 ans ou moins et que le total des dépôts que vous détenez ne dépasse pas les limites de protection indiquées par la SADC dans la brochure intitulée « Protection de vos dépôts ». Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez visiter le site Web de la SADC au www.sadc.ca ou communiquer avec la SADC directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1-800-461-2342.

Plaintes ou préoccupations

Nous sommes déterminés à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre CPG ou un service que nous offrons représente une source de préoccupation pour vous ou si vous jugez avoir un motif de vous en plaindre, nous voulons que vous nous en fassiez part pour que nous puissions résoudre le problème le plus rapidement et efficacement possible. Notre Procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus et elle peut être consultée sur notre site Web et à nos bureaux.

Coordonnées de la Banque EQB

Si vous avez d’autres questions au sujet d’un CPG de la Banque EQB, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel au numéro ou à l’adresse indiqués ci-dessous.

Numéro de téléphone sans frais : 844-437-2265 (844-4EQ-BANK).

Courriel : contact@eqbank.ca

Pour nous envoyer des renseignements par courriel, veuillez utiliser l’adresse suivante :

Siège social :
Banque Équitable
Equitable Bank Tower
30 St. Clair Avenue West, bureau 700
Toronto (Ontario) M4V 3A1

Vous trouverez plus d’information à notre sujet et au sujet de nos produits (y compris nos CPG) sur notre site Web au : www.eqbank.ca

Arbitrage

L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Vous convenez que les réclamations, litiges ou controverses découlant de ce qui suit : a) l’utilisation de votre ou vos CPG de la Banque EQB, b) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre CPG de la Banque EQB ou c) les autres avantages ou services liés à votre CPG de la Banque EQB, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer ou de remplacer l’arbitre, à notre seul gré. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où vous résidez et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre devant un bureau d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’elle donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans les trente (30) jours suivant la date de la décision arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel n’aura lieu. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une sentence finale.

Si vous intentez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.

Divisibilité

Si une partie de la présente convention relative au CPG est jugée inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aura pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au CPG, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au CPG avait été signée sans la partie inapplicable.

Territoire

La présente convention relative au CPG, les services et le fonctionnement des CPG seront régis par les lois de la province d’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à ces lois. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.

Noms de marque de la Banque Équitable

Banque EQB est un nom de marque (ou nom commercial) utilisé par la Banque Équitable.

Banque EQB est une marque de commerce de la Banque Équitable, utilisée sous licence.