CONVENTION RELATIVE AU COMPTE D’ÉPARGNE PLUS DE LA BANQUE EQB


Bienvenue à la Banque Équitable! Les renseignements figurant ci-après comportent des renseignements importants sur votre compte d’épargne Plus de la Banque Équitable (Banque EQB) en ligne.

En ouvrant et en utilisant votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB, vous acceptez d’être lié par les modalités et conditions qui suivent régissant votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB. Vous confirmez avoir reçu nos documents d’information et acceptez d’être lié par les modalités de ces documents, y compris toute modification apportée à ceux-ci ou tout remplacement que nous effectuons de façon périodique.

Assurez-vous de lire attentivement la présente convention relative au compte ainsi que tous les autres documents connexes ou cités en référence puisqu’ils ont une incidence sur vos droits et qu’ils énoncent certaines obligations qui vous incombent et certaines attentes que vous devez remplir. Si vous avez des questions concernant ces conventions, veuillez communiquer avec nous.

Veuillez conserver une copie de la présente convention relative au compte dans vos dossiers.


COMPTE D’ÉPARGNE PLUS DE LA BANQUE EQB


Le compte d’épargne Plus de la Banque EQB est un compte bancaire personnel en ligne qui est libellé en dollars canadiens. Le compte d’épargne Plus de la Banque EQB cumulera quotidiennement de l’intérêt fondé sur le solde de clôture et les intérêts seront versés mensuellement. Aucun solde minimal n’est requis.

Le compte d’épargne Plus de la Banque EQB est conçu pour être utilisé à des fins personnelles seulement. Vous convenez d’utiliser votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB comme compte personnel et comprenez que si nous soupçonnons que vous l’utilisez à des fins commerciales ou non personnelles, nous pourrions fermer votre compte.

En ouvrant un compte d’épargne Plus de la Banque EQB chez nous, vous acceptez de recevoir toutes les communications et tous les documents se rapportant à votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB en format électronique.


DÉFINITIONS DANS LA PRÉSENTE CONVENTION


« appareil électronique » désigne tout appareil électronique que nous vous permettons d’utiliser pour accéder à nos services (par exemple, certains ordinateurs personnels, téléphones cellulaires, téléphones, téléphones intelligents, tablettes ou autres appareils semblables);

« Banque EQB », « la Banque », « Banque », « notre/nos » et « nous » désignent la Banque Équitable;

« centre de messagerie » désigne une boîte de réception sécurisée qui est accessible au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles de la Banque EQB;

« communication électronique » désigne toute communication par téléphone, par courriel, par message texte (SMS), par clavardage, par télécopieur, ou par l’intermédiaire du centre de messagerie ou tout autre mode de télécommunication ou de transmission électronique;

« comprend/comprennent » ou « y compris » désigne comprend/comprennent ou y compris, selon le cas, mais sans s’y limiter;

« compte », « compte bancaire » ou « compte d’épargne Plus » désigne votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB en ligne;

« compte externe » désigne un compte de dépôt personnel que vous avez auprès d’une autre institution financière;

« compte(s) lié(s) » désigne le(s) compte(s) de dépôt personnel externe(s) à votre nom qui est/sont lié(s) à votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB;

« connexion EQB » désigne une connexion établie et vérifiée entre des comptes bancaires EQB de deux personnes distinctes, qui permet, entre autres, les virements entre comptes EQB

« convention relative au compte » désigne la présente convention relative au compte d’épargne Plus de la Banque EQB;

« dépôt de chèque par appareil mobile » désigne la façon utilisée pour déposer un chèque dans votre compte à distance en utilisant votre appareil mobile;

« directive » désigne une directive que vous nous donnez par voie électronique après une identification électronique et/ou une authentification à l’aide d’une question de sécurité au moyen de nos services bancaires mobiles, de nos services bancaires en ligne ou par le centre de service à la clientèle;

« documents » désigne les documents d’information portant sur les intérêts, les frais, la protection des renseignements personnels et/ou les plaintes que vous avez reçus par voie électronique lorsque vous avez ouvert votre compte et comprend les documents indiqués ci-après à la rubrique 1 sous « Consentement à l’envoi de documents électroniques »;

« DPA » désigne un débit préautorisé, soit un retrait qui est effectué dans votre compte par une organisation ou une autre institution financière qui a reçu votre autorisation pour ce faire;

« effet » peut désigner un dépôt de chèque par appareil mobile, un paiement de facture, un débit ou un crédit électronique ou tout autre effet de paiement comme un virement électronique Interac®;

« envoyeur » désigne une personne qui donne comme directive à une institution financière d’envoyer un transfert;

« entreprise facturante » ou « entreprise facturante tierce » désigne une entreprise ou une organisation envers laquelle vous avez des obligations de paiement pour un produit ou service qui a été fourni. Par exemple, une société de télécommunications ou de services publics;

« fournisseur de services tiers » désigne une partie dont nous avons retenu les services pour qu’elle agisse en notre nom pour fournir nos services ou nous aider à fournir nos services;

« identification électronique » ou « nom d’utilisateur » désigne votre adresse de courrier électronique (celle que vous avez inscrite dans votre profil au moment de soumettre votre demande); doit être utilisé, avec votre mot de passe, pour vous connecter à nos services;

« messages d’alerte » désigne les messages d’alerte de sécurité automatisés et les messages d’alerte que vous avez choisi de recevoir qui peuvent vous être envoyés de façon sécuritaire par l’intermédiaire du centre de messagerie accessible au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, ou par courriel, à votre principale adresse de courrier électronique, ou par message texte (SMS) à votre numéro de téléphone cellulaire;

« modalités du compte » désigne les modalités, conditions et autres conventions, y compris la convention relative au compte, qui ont été conclues entre vous et nous, à l’égard des services que nous offrons, dans leur version pouvant être modifiée de temps à autre, et qui vous ont été remises lorsque vous avez ouvert votre compte. Ces modalités comprennent également les avis, notre entente relative à la protection des renseignements personnels et tout autre document qui figurent sur notre site Web ou sur nos applications bancaires mobiles et nos applications bancaires en ligne;

« opération(s) électronique(s) » désigne les opérations effectuées à l’égard d’un compte, notamment les dépôts, les retraits, qui comprennent les paiements de factures, les directives liées à l’annulation d’une opération, les virements qui comprennent les virements électroniques Interac, les virements de fonds électroniques (VFE) et les virement entre comptes EQB et les autres opérations effectuées à l’égard de votre compte qu’il peut être permis de faire au moyen de nos services;

« relevés » désigne le relevé de compte mensuel en ligne accessible au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne;

« service(s) » désigne les services bancaires mobiles, les services bancaires en ligne et les services bancaires par téléphone qui sont accessibles au moyen d’un appareil électronique;

« services bancaires mobiles » désigne l’application, conçue par nous ou par un fournisseur de services tiers, au moyen de laquelle vous pouvez accéder aux services en vue d’une utilisation à l’aide d’un appareil électronique;

« site Web » désigne eqbank.ca;

« VFE » désigne les virements de fonds électroniques, y compris les virements entre vos comptes, les virements entre votre compte ou vos comptes et les comptes liés ou les opérations préautorisées, notamment les dépôts directs et les débits préautorisés;

« virements entre comptes EQB » désigne les virements entre les différents comptes de clients détenus à la Banque EQB;

« vous », « votre », « titulaire de compte » et « client » désignent le titulaire du compte personnel en ligne.

ADMISSIBILITÉ DU CLIENT


Pour être admissible à ouvrir un compte d’épargne Plus de la Banque EQB chez nous et à le garder ouvert, vous devez être résident canadien et avoir une adresse canadienne permanente, et vous devez avoir atteint l’âge de 19 ans ou plus. Veuillez noter que nos services ne sont actuellement pas offerts dans la province de Québec.

Vous êtes tenu de conserver une adresse de courrier électronique valide dans votre profil chez nous et êtes responsable de nous informer de toute modification apportée à votre adresse de courrier électronique ou à tout autre renseignement personnel.

EXIGENCES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION DE L’IDENTITÉ ET D’OUVERTURE DE COMPTE


Nous sommes obligés par la loi fédérale d’obtenir, de vérifier et d’inscrire les renseignements qui permettent d’identifier chaque personne qui ouvre un compte. Lorsque vous ouvrirez un compte, on vous demandera de fournir des renseignements permettant de vous identifier, y compris votre nom, adresse municipale et date de naissance. Nous pourrions également exiger une preuve de votre identité si nous ne pouvons pas vérifier votre identité en ligne.

Pour ouvrir un compte d’épargne Plus de la Banque EQB, vous devez fournir un chèque personnel, libellé à votre nom, tiré d’une institution financière canadienne. Le chèque doit être signé par vous et la signature que vous apposez sur votre chèque sera conservée comme archive de votre signature. Ce chèque sera utilisé pour établir votre compte lié initial (premier). Les fonds en dollars que vous déposez dans votre nouveau compte d’épargne Plus de la Banque EQB deviendront accessibles une fois que votre compte sera activé. Votre compte sera activé après que votre identité aura été vérifiée et les fonds seront disponibles auprès de l’autre institution financière pour payer le dépôt. Dès que ce processus sera achevé, vous serez informé que votre compte est actif.

Vous consentez à ce que nous procédions à la vérification de votre identité comme la loi le requiert ou le permet et acceptez de nous fournir les documents que nous estimons nécessaires pour nous aider à cet égard. De ce fait, votre nouveau compte ne peut être ouvert, aucun versement d’intérêts ne sera effectué et aucun autre avantage lié à votre nouveau compte ne s’appliquera jusqu’à ce que toutes ces exigences soient satisfaites.

Dans certains cas, nous pourrions devoir communiquer avec des agences d’évaluation du crédit tierces pour nous aider à vous identifier. Vous consentez à ce que nous vérifiions les renseignements que vous nous avez fournis par l’intermédiaire des bureaux de crédit, des agences d’évaluation du crédit ou de tierces parties semblables. Vous acceptez de fournir tous les dossiers qui pourraient être exigés pour l’ouverture de votre compte chez nous et pour l’utilisation continue de ce compte en vertu de la loi fédérale et/ou provinciale, y compris, mais sans s’y limiter, ceux qui s’avèrent nécessaires en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, y compris de tout règlement ou de toute ligne directrice pris en application de cette loi, ou de toute autre loi semblable, selon le cas. Si vous nous avez fourni votre numéro d’assurance sociale (NAS), vous acceptez que nous le partagions avec les agences d’évaluation du crédit comme moyen pour nous aider à vous identifier. Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est obligatoire, à des fins fiscales, pour ouvrir un compte.

Si vous ne remplissez pas l’une de nos exigences en matière d’ouverture de compte, nous nous réservons le droit de ne pas ouvrir de compte à votre nom.

ENTENTE RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS


En lançant le processus d’ouverture de compte chez nous, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQB. L’entente relative à la protection des renseignements personnels peut être modifiée ou remplacée de temps à autre.

L’entente relative à la protection des renseignements personnels fait partie de la convention relative au compte, et votre acceptation de ces modalités indique que vous acceptez également les modalités de l’entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQB. Lorsque vous ouvrez un compte, une copie de notre entente relative à la protection des renseignements personnels sera mise à votre disposition. Il est important que vous lisiez attentivement notre entente relative à la protection des renseignements personnels.

Nous nous réservons le droit de nous conformer à une exigence d’un tiers qui est imposée conformément à la législation fédérale ou provinciale, ou par une ordonnance d’un tribunal qui nous est délivrée à l’égard de votre compte. Vous acceptez que nous ne serons pas redevables envers vous de quelque façon que ce soit en raison du fait que nous nous serons conformés à des exigences imposées par des tiers ou à des ordonnances de tribunaux délivrées à l’égard de votre compte ou à l’encontre de celui-ci.

IDENTIFICATION ÉLECTRONIQUE (NOM D’UTILISATEUR ET MOT DE PASSE)


Une fois que votre compte sera créé, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe seront requis chaque fois que vous voudrez accéder à votre compte. Vous devez protéger votre nom d’utilisateur et mot de passe et ne devez pas les partager avec quiconque. Assurez-vous de les garder secrets et strictement confidentiels.

INTÉRÊTS

 

Vous reconnaissez que les taux d’intérêt et les méthodes de calcul des intérêts peuvent varier en tout temps et sans préavis. Nous vous en informerons en affichant le nouveau taux et les modifications apportées aux méthodes de calcul des intérêts dans le centre de messagerie sécurisé et sur notre site Web.

Les intérêts commencent à courir sur chaque dollar le jour où votre compte est activé. Les intérêts sont calculés quotidiennement sur le solde de clôture total et selon les taux annuels offerts. Les intérêts sont versés mensuellement.

FRAIS


Le compte ne comporte aucuns frais de tenue mensuels. Une liste des frais que nous pouvons vous facturer à l’égard du compte est présentée dans les Caractéristiques des produits et barème des frais du compte d’épargne Plus de la Banque EQB. Vous nous autorisez à facturer tous les autres frais additionnels engagés à votre compte. Si les frais sont augmentés ou que de nouveaux frais sont ajoutés, nous vous donnerons un avis portant sur cette modification par écrit par voie électronique, qui peut prendre la forme d’un avis affiché dans le centre de messagerie, sur le Site Web ou de toute autre façon permise par la loi convenue par nous, au moins 60 jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

ARCHIVES EN LIGNE DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES SUR LE COMPTE


Les relevés de compte mensuels, les opérations effectuées sur le compte de façon régulière et les soldes peuvent être consultés en ligne en format électronique et on peut y accéder directement au moyen des services bancaires mobiles, des services bancaires en ligne ou des deux.

Vous comprenez et acceptez qu’aucune copie papier de vos relevés de compte ne vous sera fournie par nous.

VOUS ACCEPTEZ D’AVISER LA BANQUE EQB


Vous acceptez de vérifier attentivement l’historique de vos opérations et de vous assurer, au moins une fois tous les 30 jours, que :

  • toutes les opérations et les soldes sont corrects;
  • tous les effets payés au moyen de votre compte sont valides et dûment autorisés;
  • tous les montants portés à votre compte sont corrects.

Si vous constatez des erreurs, des omissions, des irrégularités ou des divergences, vous devez nous en faire part dans les 30 jours suivant l’inscription de l’opération à vos archives; autrement, nous supposerons que vos archives de compte sont exactes. Vous serez lié par la présente rubrique même si vous n’utilisez pas les services bancaires mobiles ou les services bancaires en ligne pour vérifier les opérations effectuées sur votre compte et les soldes au moins une fois tous les 30 jours.

Si nous portons un montant au crédit de votre compte par erreur, nous pouvons corriger la situation en tout temps.


DÉPÔT DE CHÈQUE

1. Résumé

Grâce à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous pouvez déposer des chèques à votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB sans devoir envoyer de chèques papier. Vous prenez une photo du recto et du verso du chèque à l’aide de votre téléphone intelligent et vous nous envoyez l’image au moyen de l’application des services bancaires mobiles.

Vous pouvez également nous envoyer par la poste un chèque papier à l’adresse suivante :

Banque EQB – Opérations bancaires numériques

Equitable Bank Tower
30 St. Clair Avenue West, bureau 700,
Toronto (Ontario)  M4V 3A1

2. Mandataire

Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque vous créez une image en utilisant la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous agissez en tant que mandataire, pour votre compte, aux fins de création de l’image et que l’image que vous créez de cette façon sera considérée, à des fins juridiques, comme si nous l’avions créée nous-mêmes. Nous vous désignons en tant que mandataire, pour notre compte, pour la création et la transmission d’images à notre intention. Vous ne pouvez pas déléguer à une autre personne votre rôle de mandataire.

3. Exigences pour le téléchargement

Pour utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous devez d’abord télécharger l’application des services bancaires mobiles de la Banque EQB disponible sur notre site Web pour installation sur votre appareil mobile. Veuillez vous reporter à notre page Questions pour connaître les exigences techniques actuelles en matière de matériel et de logiciel. Nous ne sommes pas responsables du matériel ou du logiciel tiers ou des dépenses que vous devrez engager pour utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile. Tout matériel ou logiciel est accepté de votre part tel qu’il est et il est assujetti aux modalités et conditions d’utilisation que vous acceptez directement auprès d’un fournisseur tiers au moment du téléchargement et/ou de l’installation.

4. Paramètres du chèque et effets admissibles

Vous acceptez ce qui suit lorsque vous déposez un chèque :

  • seuls les chèques papier libellés exclusivement à votre nom pourront être déposés. Les effets payables conjointement ou à quelqu’un d’autre que vous et endossés en votre nom ne peuvent être déposés de cette façon;
  • chaque chèque doit être du format habituel approuvé par l’Association canadienne des paiements. La date, l’institution bancaire du payeur, le montant en lettres et en chiffres, la signature du payeur et l’information relative à la reconnaissance de caractères magnétiques doivent être clairement lisibles;
  • chaque image saisie à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile doit être une photographie du chèque papier original, du recto et du verso, et non d’une photocopie, d’un PDF ou d’une impression;
  • les chèques ne doivent pas être postdatés ni porter une date précédant par plus de 6 mois la date du dépôt;
  • le premier chèque ou tout chèque utilisé dans une demande pour lier un compte externe doit être tiré d’un compte de dépôt personnel d’une institution financière canadienne et libellé en dollars canadiens;
  • les chèques ne doivent pas être tirés d’une carte de crédit ou d’une ligne de crédit; et
  • le chèque ne doit pas avoir été déjà déposé de quelque autre façon.

Nous nous réservons le droit de refuser un chèque en vue de son dépôt si le chèque lui-même ou l’image de celui-ci ne respecte pas les exigences susmentionnées.

5. Duplicata de dépôts

Après le dépôt de votre chèque au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous ne devez pas déposer ni tenter de déposer (que ce soit physiquement ou électroniquement) ou d’encaisser le chèque à quelque autre endroit. Le même chèque ne peut être déposé au moyen d’un autre service de traitement de dépôt de chèque à distance ni transféré à une autre personne ou société. Vous devez également ne pas utiliser la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile pour déposer ou tenter de déposer un chèque que vous avez déjà déposé à distance à l’aide d’un autre service de traitement de dépôt de chèque à distance. Vous serez responsable des frais liés à un chèque retourné si vous commettez un manquement à ces dispositions (que ce soit de façon intentionnelle ou par inadvertance) et qu’en conséquence, le chèque nous est retourné. Ces frais pourraient être débités de n’importe quel compte que vous avez chez nous.

6. Modifications

Vous ne pouvez pas modifier ou cacher quoi que ce soit figurant au recto ou au verso d’un chèque à soumettre au dépôt à distance à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile.

7. Destruction du chèque papier

Après avoir déposé un chèque à distance au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, ne nous envoyez pas le chèque papier. Vous devez le conserver dans un endroit sûr pendant 14 jours, après quoi il doit être déchiré, déchiqueté ou détruit de façon permanente de toute autre façon. Vous acceptez de suivre toute autre procédure et directive d’utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile pouvant être établies de temps à autre.

Un chèque qui nous a été envoyé par la poste et qui a été refusé aux fins de dépôt parce qu’il ne respecte pas une ou plusieurs des raisons énumérées à la rubrique 4 ci-dessus sera détruit.

8. Déclarations et garanties

À chaque utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous êtes réputé nous avoir fait les déclarations et donné les garanties suivantes :

  • ·vous transmettrez uniquement les effets admissibles;
  • chaque image est une image exacte du chèque papier original et non d’une photocopie, d’un PDF ou d’une impression d’une copie électronique de celui-ci;
  • le chèque n’a pas été modifié ni détérioré de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, pour augmenter le montant ou changer le nom du bénéficiaire, que ce soit sur la copie papier ou la version électronique;
  • ·vous n’avez pas déjà déposé le chèque ni tenté de déposer le chèque à quelque autre endroit ou de quelque autre façon;
  • ·vous n’allez pas déposer ni présenter de nouveau l’effet original; et
  • ·vous n’avez créé aucune autre image ou copie du chèque que celle qui a été soumise au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou si vous l’avez fait, vous l’avez supprimée ou détruite.

9. Disponibilité des fonds/Limites

Le jour où nous recevons l’image sera réputé être le jour du dépôt. Les fonds seront portés au crédit de votre compte dès la réception de l’image. Un chèque papier sera réputé déposé le jour ouvrable qui suit le jour où nous l’avons reçu. La disponibilité des fonds et l’accès à ceux-ci seront assujettis à notre politique de retenue des fonds.

Nous pouvons fixer des limites au montant en dollars des effets, au nombre d’effets pouvant être déposés et/ou au solde maximal détenu par client. Ces limites peuvent être modifiées de temps à autre sans préavis à votre intention. Si vous essayez d’effectuer une opération qui dépasse ces limites, nous pouvons refuser l’opération. Veuillez vous reporter aux Caractéristiques des produits et barème des frais de la Banque EQB pour obtenir de plus amples renseignements sur les limites de dépôt.

Les dépôts effectués après 23 h 59 HNE auront comme date d’opération le jour ouvrable suivant et seront également traités ce jour-là. Les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrables.

10. Erreurs de transmission

En utilisant la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, vous acceptez le risque qu’un effet puisse être intercepté ou envoyé au mauvais endroit pendant la transmission. Vous reconnaissez que nous n’avons aucune responsabilité envers vous ou quiconque à l’égard de cet effet intercepté ou envoyé au mauvais endroit ou de toute information divulguée en raison de ces erreurs.

11. Indemnisation

Vous acceptez de nous indemniser pour l’ensemble des pertes que nous pourrions subir et des obligations qui pourraient nous incomber en raison de votre utilisation de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile sans respecter les exigences des paragraphes ci-dessus et ci-dessous. Vous reconnaissez que nous ne serons pas responsables des pertes que vous pourriez subir et des obligations qui pourraient vous incomber en raison de votre utilisation de cette fonction, notamment parce que celle-ci ne peut être utilisée, pour quelque raison que ce soit.

12. Annulation

Nous pouvons annuler votre accès à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile à tout moment et pour quelque raison que ce soit, notamment si vous commettez un manquement à une modalité de la convention relative au compte, si vous utilisez la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile à des fins non autorisées ou illégales ou si vous utilisez la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile d’une façon non conforme à la procédure ou aux directives. Si nous annulons votre accès à la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile, la convention relative au compte continuera de s’appliquer.

13. Réception des effets

Nous nous réservons le droit de refuser un effet qui nous est transmis au moyen de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou qui nous est envoyé par la poste, à notre gré. Un effet peut nous être retourné par l’institution financière responsable du paiement parce qu’elle juge, entre autres choses, que l’effet ne peut être traité, qu’il est illisible ou qu’il est autrement inacceptable. Nous ne sommes pas responsables des effets que nous ne recevons pas ou des images qui sont corrompues ou qui ne sont pas entièrement reçues pendant la transmission. Nous pouvons refacturer à votre compte, en tout temps, un effet que nous jugeons, après coup, inadmissible au dépôt. Si le montant du dépôt ne correspond pas au montant figurant sur l’image, nous pouvons ajuster le montant déposé dans votre compte pour qu’il soit le même que celui de l’image reçue. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir, ou des coûts ou frais que vous pourriez devoir payer en raison du montant refacturé ou ajusté.

14. Coopération dans le cadre d’enquêtes

Vous acceptez de coopérer avec nous dans le cadre d’une enquête portant sur des opérations inhabituelles, de transmissions de mauvaise qualité et du traitement de réclamations de la part de clients, notamment en nous fournissant, sur demande et sans frais, les originaux ou les copies des effets déposés à l’aide de la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile que vous avez en votre possession et dans vos dossiers se rapportant à ces effets et transmissions.

15. Autres obligations

Vous acceptez d’assumer l’entière responsabilité applicable à votre appareil électronique et à toute personne qui l’utilise. Veuillez lire, dans leur intégralité, les Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQB. Vous convenez de respecter toute autre obligation qui peut être imposée pour s’assurer que le dépôt de chèque par appareil mobile fonctionne correctement et efficacement. Nous pouvons, à tout moment, suspendre ou annuler la fonction de dépôt de chèque par appareil mobile ou y mettre fin, à notre gré, sans préavis à votre intention.

OPÉRATIONS ÉLECTRONIQUES


Vous êtes tenu de vous assurer qu’il y a suffisamment de fonds dans votre compte pour couvrir les opérations électroniques que vous pourriez effectuer. Vous serez responsable de toute opération qui n’a pas été traitée en raison d’une insuffisance de fonds.

Les demandes d’opérations électroniques peuvent être faites au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, ou par téléphone, à notre centre de service à la clientèle et de toute autre façon que nous proposons de temps à autre. Le centre de service à la clientèle est en mesure de traiter les virements de fonds électroniques (VFE) et de régler des factures pour vous, mais il ne peut effectuer de virements électroniques Interac et de virements entre comptes EQB.

Les VFE que vous effectuez au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne ou par téléphone seront traités, à votre demande, vers vos comptes liés ou en provenance de ceux-ci. Si le traitement se fait par téléphone, avant que nous puissions acquiescer à votre demande, vous devrez fournir des renseignements pour nous aider à vérifier votre identité.

Il y a habituellement un délai de un à deux jours ouvrables avant que les fonds ne soient déposés dans votre compte ou votre compte externe après une demande de VFE. Les dates de dépôt des virements de fonds ne sont ni promises ni garanties. Veuillez noter que, même lorsque les fonds sont déposés dans votre compte, ils peuvent être assujettis à une période de retenue. Veuillez lire la rubrique « Retenues sur votre compte » ci-après pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet.

Dans le cas où les VFE ne peuvent être traités dans un compte externe, la demande d’opération sera renversée. Nous n’accepterons pas de montant en espèces aux fins de dépôt et ne serons pas responsables des fonds qui sont perdus en cours de livraison ou par la poste standard. Les chèques de voyage ne seront pas acceptés.

Nous n’acceptons pas les chèques libellés en dollars américains ou en d’autres devises.

Nous n’accepterons pas de dépôts par virement télégraphique.

Nous pouvons, selon notre propre appréciation, considérer un dépôt ou un retrait comme frauduleux ou falsifié. Si une telle situation se produit, la demande d’opération ne sera pas traitée et, le cas échéant, les fonds ne vous seront pas retournés.

Nous pouvons fixer des limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte ou toute autre limite liée aux comptes par client. Ces limites peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis à votre intention. Si vous tentez d’effectuer une opération qui dépasse ces limites, nous pouvons refuser l’opération. Veuillez vous reporter aux Caractéristiques des produits et barème des frais du compte d’épargne Plus de la Banque EQB pour en savoir davantage sur les limites aux montants en dollars, aux opérations, au solde de compte et toute autre limite liée aux comptes imposée pour différentes opérations.

COMPTES LIÉS


Vous pouvez lier plus d’un compte externe à votre compte d’épargne Plus de la Banque EQB, sous réserve de certaines restrictions. À l’exception de votre compte lié initial (premier) qui est établi au moment de l’activation de votre compte, tous les comptes liés subséquents peuvent être établis au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.

Un nouveau compte lié sera activé après avoir vérifié que vous êtes bien le titulaire du compte externe. L’établissement des comptes liés prend habituellement entre 5 à 7 jours ouvrables.

Nous pouvons, à notre seul gré, refuser de traiter votre demande de compte lié au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne et nous pouvons vous obliger à nous envoyer un chèque par la poste afin de procéder à une demande visant à lier un compte externe.

VIREMENT ÉLECTRONIQUE INTERAC®


Les services de virement électronique Interac peuvent être utilisés pour envoyer de l’argent par voie électronique à un destinataire qui a un compte bancaire dans une institution financière canadienne. Pour envoyer un virement électronique Interac au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, vous devez fournir l’adresse de courrier électronique du destinataire, le montant à envoyer et une question de sécurité ainsi que la réponse que le destinataire doit donner pour authentifier le virement de fonds. Pour que le destinataire reçoive le virement électronique Interac, il doit répondre correctement à la question de sécurité. Seules les directives à suivre pour récupérer l’argent sont envoyées par courriel ou par message texte; les fonds sont virés directement entre les comptes ou les institutions financières. En tant que demandeur du virement électronique Interac, vous acceptez que ce qui suit relève de votre responsabilité :

1. fournir l’adresse de courrier électronique exacte du destinataire;
2. choisir une question de sécurité sûre et une réponse qui est connue uniquement par votre destinataire et vous;
3.garder secrètes les réponses à toutes les questions de sécurité et ne les dévoiler qu’au destinataire du virement; n’utilisez pas non plus le courriel ou le message optionnel qui peut accompagner le virement pour envoyer au destinataire la réponse à la question de sécurité.

Vous acceptez et comprenez que nous sommes obligés de payer le virement à quiconque le réclame si une personne est en mesure de répondre correctement à la question de sécurité même si celle-ci n’est pas le destinataire visé par le virement.

Si vous êtes le destinataire d’un virement, vous convenez de garder secrète la réponse à la question de sécurité et de ne la dévoiler que lorsqu’il est requis de le faire pour réclamer le virement électronique Interac.

Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de la mauvaise utilisation ou de la communication ou divulgation inadéquate de la réponse à une question de sécurité par l’expéditeur ou le destinataire.

Lorsque vous procéderez à un virement électronique Interac, nous retirerons immédiatement le montant du virement de votre compte et le destinataire sera avisé de l’opération dans les 30 minutes. Nous retiendrons le montant du virement jusqu’à ce que le destinataire le réclame ou le refuse, ou si vous faites une demande d’opposition de paiement à l’égard du virement, selon la première des éventualités à survenir.

Le destinataire a 30 jours à compter de la date à laquelle le virement a été lancé pour réclamer les fonds. Après ce délai de 30 jours, le virement expirera et, s’il n’a pas été réclamé, l’argent sera remis dans votre compte (moins les frais applicables).

Les virements peuvent uniquement être effectués en dollars canadiens.


VIREMENTS ENTRE COMPTES EQB (à compter du 11 décembre 2016)


Les virements entre comptes EQB peuvent être utilisés pour envoyer de l’argent par voie électronique à un destinataire qui a un compte d’épargne Plus de la Banque EQB. Pour envoyer des fonds à un autre titulaire de compte de la Banque EQB au moyen des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne, vous devez établir une connexion EQB en utilisant l’adresse de courrier électronique du destinataire.

Pour que le destinataire reçoive la demande de connexion EQB, il doit répondre correctement à la question de sécurité que vous choisissez. Lorsque le destinataire accepte la demande de connexion EQB, vous pouvez alors lui transférer des fonds. Seules les directives à suivre pour récupérer l’argent sont envoyées par courriel ou par message texte; les fonds sont virés directement entre les comptes.

En tant que demandeur du virement entre comptes EQB, vous acceptez que ce qui suit relève de votre responsabilité :

1. fournir l’adresse de courrier électronique exacte du destinataire;
2. choisir une question de sécurité sûre et une réponse qui est connue uniquement par le destinataire et vous;
3. garder secrètes les réponses à toutes les questions de sécurité et ne les dévoiler qu’au destinataire du virement entre comptes EQB; n’utilisez pas non plus le courriel ou le message optionnel qui peut accompagner le virement entre comptes EQB pour envoyer au destinataire la réponse à la question de sécurité.

Vous acceptez et comprenez que nous sommes obligés de payer le virement entre comptes EQB à quiconque le réclame si une personne est en mesure de répondre correctement à la question de sécurité même si celle-ci n’est pas le destinataire visé par le virement entre comptes EQB.

Si vous êtes le destinataire d’un virement entre comptes EQB, vous convenez de garder secrète la réponse à la question de sécurité et de ne la dévoiler que lorsqu’il est requis de le faire pour réclamer le virement entre comptes EQB.

Nous ne serons pas responsables des pertes subies en raison de la mauvaise utilisation ou de la communication ou divulgation inadéquate de la réponse à une question de sécurité par l’expéditeur ou le destinataire.

Lorsque vous procéderez à un virement entre comptes EQB, nous retirerons immédiatement le montant du virement de votre compte et porterons ce montant au crédit du compte du destinataire

Les virements peuvent uniquement être effectués en dollars canadiens.


PAIEMENTS DE FACTURES ÉLECTRONIQUES


En utilisant nos services de paiement de factures électroniques et en fournissant des directives de traitement de paiements à des tiers, vous nous autorisez à retirer des fonds de votre compte pour régler des factures de tiers. Parmi les types d’opérations de paiement, on retrouve les paiements ponctuels ou les paiements périodiques. Les retraits auront lieu à la date à laquelle les directives sont données (ou le jour ouvrable suivant si les directives sont reçues un jour non ouvrable) ou à des dates déterminées que vous précisez relativement à vos paiements postdatés et/ou périodiques. Vous comprenez et acceptez que les entreprises facturantes tierces pourraient ne pas reconnaître que les paiements ont été reçus à la date à laquelle ou aux dates auxquelles les directives ont été données et que, par conséquent, il vous incombe de veiller à ce que vos obligations soient payées à temps. Vous devriez prévoir plusieurs (3 à 6) jours ouvrables avant que votre paiement ne soit traité. Vous assumez l’entière responsabilité des paiements effectués en retard, ou des frais ou mesures qui peuvent être imposés par le tiers en raison de ce retard.

Il est de votre ressort de vous assurer que les renseignements de facturation (par exemple, le nom de l’entreprise facturante et le numéro de compte de facture) fournis par vous sont exacts et à jour en tout temps et que le montant du paiement de la facture est correct. Vous consentez à ce que nous partagions les renseignements de facturation avec vos entreprises facturantes pour nous assurer que ceux-ci sont exacts et à jour. Nous n’avons aucune obligation de demander des mises à jour de vos renseignements de facturation auprès des entreprises facturantes et aucune obligation envers vous à l’égard d’une perte ou d’une réclamation qui peut résulter du fait que nous n’avons pas obtenu ou reçu vos renseignements de facturation exacts et à jour.

Nous ne traiterons pas les paiements si les renseignements requis pour l’opération sont incomplets, si les fonds sont insuffisants, si le numéro de compte de facturation est inexact ou si une modification a eu lieu à l’égard du statut d’entreprise facturante tierce.

Nous ne sommes pas responsables des pertes qui découlent de problèmes ou de différends avec une entreprise facturante tierce. Vous convenez de régler tout différend directement avec le tiers. Nous ne sommes pas non plus responsables des retards ou des manquements d’un tiers à agir selon vos directives ni des coûts ou pénalités qui pourraient résulter d’un retard ou d’un manquement de l’entreprise facturante tierce.


VIREMENTS RÉGULIERS ET PÉRIODIQUES VERS DES COMPTES EXTERNES OU EN PROVENANCE DE COMPTES EXTERNES


Des virements réguliers et périodiques peuvent être effectués entre votre compte et votre compte lié ou vos comptes liés. En lançant un virement régulier et périodique, vous nous autorisez et toute autre institution financière avec laquelle vous faites affaire à virer des fonds entre vos comptes et vos comptes externes selon vos directives. Des modifications peuvent être apportées à votre calendrier de paiement en tout temps selon vos directives. L’entrée en vigueur des modifications pourrait ne pas être garantie dépendamment du moment auquel les modifications sont apportées. Les virements prévus les jours de fins de semaine ou les autres jours non ouvrables seront effectués le jour ouvrable suivant.

RETENUES SUR VOTRE COMPTE


Lorsque vous déposez des fonds chez nous, que ce soit par chèque, par VFE ou par dépôt de chèque par appareil mobile, nous pouvons imposer une retenue sur la totalité ou une partie des fonds déposés jusqu’à ce que nous ayons vérifié que ceux-ci sont bel et bien disponibles auprès de l’autre institution financière pour couvrir le dépôt.

Même si le dépôt apparaît au solde de votre compte immédiatement, votre capacité à accéder au montant intégral de votre dépôt sera limitée jusqu’à ce que la période de retenue prenne fin. Vous ne serez pas en mesure de retirer, de virer (par VFE ou par virement électronique Interac) ou de payer des factures au moyen des fonds retenus. La période de retenue des dépôts varie entre 5 et 8 jours ouvrables et elle dépend du montant et de la nature du dépôt.

La période de retenue pourrait être prolongée dans certaines circonstances. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet et sur les chèques retournés, veuillez consulter la politique de retenue des fonds.


ACCÈS DU TITULAIRE DE COMPTE


Nous acceptons les directives relatives au compte qui proviennent directement du titulaire de compte seulement. Nous ne sommes pas tenus de reconnaître qu’une personne autre que le titulaire de compte a un intérêt dans un compte ni d’obtenir la permission auprès d’une autre personne, à moins que vous ayez expressément autorisé l’accès à votre compte par un tiers. Cependant, nous pourrions agir conformément aux directives de votre représentant légal ou de vos représentants légaux (comme un fondé de pouvoir ou un exécuteur), si cette personne prouve qu’elle dispose de l’autorisation légale d’agir en votre nom.

L’accès par un tiers permet à une autre personne (c’est-à-dire votre représentant légal) de nous donner des directives relatives au compte auxquelles nous donnerons suite à notre tour. L’accès par un tiers est donné aux clients qui ont besoin d’aide dans la gestion de leurs comptes ou qui sont physiquement incapables d’accéder à leurs comptes. Pour permettre à un tiers d’accéder à votre compte ou à vos comptes, vous allez devoir fournir une autorisation adéquate.

Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur les procurations.

Si nous recevons signification d’une ordonnance judiciaire nous obligeant à bloquer les fonds dans un compte ou les fonds devant être déposés dans un compte, ou visant ces fonds ou le compte ou se rapportant à ceux-ci, malgré toute disposition contraire dans les presents, nous pourrions prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour nous conformer légalement à cette ordonnance judiciaire et, de ce fait, nous n’aurons aucune responsabilité envers vous.


COMPENSATION, RÈGLEMENT ET PAIEMENT


Nous pouvons vous offrir différents services, notamment le VFE, le virement électronique Interac, des fonctions de paiement ou de dépôt de chèque par appareil mobile, qui sont utilisés aux fins de paiement, de compensation, de collecte, de réception ou autre par l’intermédiaire de fournisseurs de services tiers. Nous ne serons pas responsables des erreurs qui pourraient survenir pendant la prestation de ces services offerts par les tiers ni de la perte, du vol, de la destruction ou du retard de livraison occasionnés pendant que ces services sont en cours ou lorsqu’ils dépendent d’une autre banque ou d’un autre tiers. Si les paiements des effets effectués en votre nom par nous ou un tiers à une autre institution financière sont refusés, ou si l’autre institution financière ne fournit pas le paiement, vous demeurez responsable envers nous du montant de l’effet que vous avez déposé chez nous.


DROITS DE COMPENSATION


En vertu de la loi et de la présente convention, nous avons le droit (appelé « droit de compensation ») d’utiliser les fonds dans votre compte ou dans vos comptes pour régler les dettes exigibles ou les autres obligations que vous avez envers nous, comme un retrait découlant d’un paiement refusé. Vous acceptez de nous permettre d’utiliser une partie ou la totalité de l’argent dans votre compte pour régler les dettes que vous avez envers nous sans préavis à votre intention.


FERMETURE DE VOTRE COMPTE


Vous pouvez choisir de fermer votre compte à tout moment et sans frais. Les effets qui sont présentés en vue de leur paiement après la fermeture du compte peuvent être refusés. Vous êtes responsable des opérations que vous effectuez, y compris de celles qui sont traitées après la fermeture de votre compte. En fermant votre compte, vous renoncez à tous les paiements en espèces qui ne vous ont pas encore été versés, tels que les intérêts accumulés et les offres promotionnelles. Si le compte que vous choisissez de fermer affiche un solde, nous vous enverrons par la poste un chèque du montant de celui‑ci, moins les montants des dettes exigibles et des obligations qui nous sont dues, conformément à nos droits de compensation décrits ci-dessus, à l’adresse qui figure dans nos dossiers.


SUSPENSION OU ANNULATION DU COMPTE OU DES SERVICES


Vous reconnaissez que nous pouvons, à notre seul gré, suspendre ou annuler votre compte, ou votre accès à votre compte. Si votre compte est suspendu ou annulé, ou que votre accès à votre compte est suspendu ou annulé, nous vous en informerons par écrit à l’adresse liée à votre compte qui figure dans nos dossiers.

Dans les circonstances où nous aurions fermé votre compte, le solde restant dans votre compte vous sera remis, moins les montants des dettes et des obligations que vous avez envers nous, conformément à nos droits de compensation décrits ci-dessus. Nous ne serons pas responsables des paiements refusés après la fermeture de votre compte. Si aucun dépôt, aucun retrait ni aucune opération n’ont été effectués dans votre compte pendant six mois et que le solde de celui-ci est à zéro, nous considérerons votre compte comme étant inactif.

Si vous décédez ou que vous êtes frappé d’incapacité, nous sommes autorisés à prendre des mesures à l’égard du compte ou à imposer des restrictions sur les opérations dans le compte, si nous jugeons ces mesures ou restrictions prudentes ou souhaitables. À la réception des documents juridiques requis et appropriés à la suite de votre décès ou incapacité, nous transférerons le solde de vos fonds à votre représentant légal et fermerons votre compte. Dans tous les cas, vous (ou votre succession) demeurerez responsable des opérations effectuées sur le compte. Le représentant de votre succession disposera des mêmes droits, responsabilités et obligations que ceux dont vous bénéficiiez aux termes de la présente convention relative au compte à titre de titulaire de compte, à moins d’une décision contraire de notre part.

Il n’y a aucuns frais ni aucun coût associés à l’annulation des services bancaires mobiles ou des services bancaires en ligne.


COMPTES INACTIFS


Lorsqu’un compte qui affiche un solde demeure inactif pendant une période de 10 ans et que nous ne pouvons pas joindre son titulaire, le solde est transféré à la Banque du Canada qui agira à titre de dépositaire pour le compte du propriétaire des fonds. Les soldes sont transférés à la Banque du Canada une fois par année, le 31 décembre.

MODIFICATIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION


Nous pouvons apporter des modifications à la présente convention relative au compte (y compris la remplacer par une autre convention) sans préavis à votre intention, sauf si un préavis est requis par la loi. Lorsque des modifications sont apportées, un avis de modification sera affiché dans le centre de messagerie ou sur le site Web. Vous convenez que si vous accédez au compte ou que vous déposez des fonds dans celui-ci, vous serez réputé avoir accepté la modification. Vous pouvez consulter la version actuelle de la convention en visitant notre site Web ou vous en procurer un exemplaire en appelant le service à la clientèle. Vous pouvez refuser les modifications en résiliant la présente convention et en fermant votre compte, sans frais, pénalité ni indemnité d’annulation en nous en informant dans les trente (30) jours suivant la date de prise d’effet des modifications.

Vous reconnaissez que nous pourrions, de temps à autre, faire des offres ou offrir des promotions spéciales à certains de nos clients ou à la totalité d’entre eux, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez que nous nous réservons le droit de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler ces offres ou promotions spéciales à notre seul gré, sans préavis.


INCOMPATIBILITÉ DES MODALITÉS


S’il existe un conflit ou une incompatibilité entre les modalités de la convention relative au compte et les modalités de toute autre convention conclue entre vous et nous, les modalités de la présente convention relative au compte auront préséance et les parties prendront les mesures nécessaires pour rendre les modalités incompatibles conformes à la convention relative au compte.


LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Vous comprenez et acceptez expressément que nous ne sommes, dans aucun cas, responsables des dommages indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs ou de tous les dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans s’y limiter, les dommages pour perte de profits découlant de votre utilisation de votre compte ou de votre utilisation de nos autres produits ou services, à moins de négligence grave de notre part. Si nous avons fait preuve d’une négligence grave, notre responsabilité est limitée au montant affiché sur l’effet. Nous pouvons prendre toute mesure autorisée ou permise par la présente convention relative au compte sans avoir de responsabilité envers vous, même si une telle mesure fait en sorte que vous subissez une perte ou que vous devez payer des frais juridiques.


INDEMNISATION


Vous convenez de nous indemniser (de nous protéger) et de nous tenir à couvert (innocents), de même que nos dirigeants, administrateurs, employés et membres de notre groupe à l’égard de l’ensemble des pertes, responsabilités, coûts ou dépenses, de quelque nature que ce soit, auxquels les parties susmentionnées peuvent être exposées dans le cadre d’un service que nous pouvons vous offrir ou qui peuvent découler de rapports d’affaires entre vous et nous, y compris les réclamations ou obligations de paiement d’un effet falsifié ou altéré.


RESPONSABILITÉ EN CAS DE FALSIFICATION


Outre ce qui précède, vous reconnaissez que nous n’aurons aucune obligation envers vous, dans aucune circonstance, à l’égard d’une perte, même si nous en sommes informés dans les délais prévus dans la convention relative au compte (voir « Vous acceptez d’aviser la Banque EQB »), découlant de ce qui suit :

i) un endossement falsifié ou non autorisé d’un effet, l’usurpation d’identité ou l’altération importante d’un effet, ou

ii) de directives que nous avons suivies

sauf si vous avez prouvé, à notre satisfaction, que vous n’êtes pas responsable de l’effet contesté et que vous avez pris toutes les mesures raisonnables pour prévenir la falsification ou l’usurpation ainsi que la perte conséquente, et que malgré tout, la perte était inévitable.

Vous acceptez de coopérer entièrement avec nous dans le cadre d’une enquête qui pourrait s’avérer nécessaire, y compris une enquête policière. Toute responsabilité qui pourrait nous incomber sera limitée à un montant maximal équivalant au montant de l’effet contesté et sera assujettie aux règles de l’Association canadienne des paiements en vigueur au moment qui s’applique à la falsification ou à l’altération importante, notamment à une prescription de quatre-vingt-dix (90) jours pour les différends découlant d’altérations importantes.


RÈGLES DE PAIEMENTS CANADA


Paiements Canada a pour mandat de mettre sur pied, d’exploiter et de maintenir des systèmes de compensation et de règlement des paiements entre les institutions financières membres au nom de leurs clients, soit des particuliers, des entreprises ou des gouvernements. Veuillez lire le résumé des règles de Paiements Canada qui suit pour obtenir des renseignements sur vos droits et responsabilités. Il ne vise pas à remplacer le libellé des règles de Paiements Canada sous-jacentes.

1. Votre autorisation

En ouvrant votre compte et en fournissant un chèque de dépôt encodé initial (un pour chaque compte externe que vous souhaitez lier avec votre compte bancaire de la Banque EQB), vous convenez que le fait d’ouvrir le compte et de fournir le chèque constitue votre approbation donnée à toute autre institution financière et à nous, permettant de traiter les demandes de VFE vers votre compte et en provenance de celui-ci conformément aux règles de Paiements Canada. Vous nous garantissez que vous avez l’autorisation de signer à l’égard du compte externe ou des comptes externes que vous détenez à l’autre institution financière.

Vous reconnaissez que cette autorisation nous est donnée à nous ainsi qu’à toute autre institution financière désignée et en contrepartie de celle-ci, nous acceptons de traiter les débits ou les crédits portés à votre compte externe désigné ou à vos comptes externes désignés conformément à la présente convention relative au compte. Cette autorisation n’a aucune incidence sur une autre convention conclue avec nous ou un autre service offert par nous; elle s’applique uniquement au mode de paiement. L’institution financière auprès de laquelle vous détenez votre compte externe ou vos comptes externes n’est pas tenue de vérifier que les opérations de débit sont effectuées conformément à cette autorisation.

Les modifications apportées aux renseignements liés à votre compte externe doivent nous être communiquées avant qu’une demande de virement de fonds électronique soit faite. Vous pouvez annuler cette autorisation en tout temps en nous donnant un avis. Il nous faut trois jours ouvrables pour traiter votre demande d’annulation. L’annulation de cette autorisation ne résilie pas une autre convention que vous pourriez avoir conclue avec nous.

Vous reconnaissez que l’utilisation de votre identification électronique (nom d’utilisateur et mot de passe) constitue une autorisation que vous nous donnez et qui nous permet de traiter les débits portés à votre compte ou à vos comptes, à votre demande.

2. Virements de fonds électroniques (VFE)/débits préautorisés (DPA)

Un débit préautorisé (DPA) est un retrait qui est effectué dans votre compte par une organisation ou une autre institution financière qui a reçu votre autorisation pour ce faire. Les fonds virés à votre compte ou en provenance de votre compte vers une autre institution financière constituent un VFE ou un DPA. Ces virements sont utilisés pour transférer de l’argent entre différents comptes détenus par le même client (vous) dans différentes institutions financières. Nous traiterons ces virements et transférerons les fonds uniquement à votre demande et selon vos directives quant au montant, à la fréquence et au moment du virement. Pour procéder à un virement, connectez-vous à nos services bancaires mobiles ou services bancaires en ligne et soumettez une demande de virement de fonds électronique en ligne. Vous devez vous assurer que les renseignements fournis sont exacts pour que votre virement puisse être traité. Nous traiterons les demandes de virement conformément aux règles de Paiements Canada et à la présente convention relative au compte. Pour obtenir un aperçu de vos droits et responsabilités à l’égard des DPA, veuillez visiter le site de Paiements Canada à l’adresse https://paiements.ca.

3. Annulation

Vous pouvez révoquer votre autorisation ou annuler un DPA en tout temps en nous donnant un avis au moins 30 jours avant que votre prochain DPA régulier soit effectué. Vous acceptez que votre annulation de l’accord de DPA prenne effet au moment où nous la recevons et la confirmons. Vous reconnaissez que vous pouvez nous donner des directives pour apporter des modifications à tout accord de DPA conclu avec nous à tout moment. Vous pouvez obtenir un spécimen d’avis d’annulation ou de plus amples renseignements sur votre droit d’annuler un accord de DPA en communiquant avec nous ou en visitant le site de Paiements Canada à l’adresse https://paiements.ca.

4. Avis de modifications

Vous convenez de nous informer, de quelque manière que ce soit, de toute modification apportée aux renseignements liés au compte externe avant de faire une demande de virement de fonds. Cette obligation s’applique expressément aux comptes externes que vous détenez dans d’autres institutions financières pour lesquels vous nous avez donné votre autorisation de retirer des fonds en nous fournissant un chèque de dépôt initial.

5. Coordonnées

Siège social :
Banque Équitable, 
Equitable Bank Tower

30 St. Clair Avenue West, bureau 700
Toronto (Ontario)  
M4V 3A1

Numéro de téléphone sans frais : 844-437-2265 (844-4EQ-BANK)
Courriel : contact@eqbank.ca
Site Web : www.eqbank.ca

6. Préavis

Vous avez renoncé à votre droit de recevoir un préavis du montant du DPA et vous convenez que vous n’exigez pas de préavis du montant du PDA avant le traitement du débit. Vous comprenez que vous ne recevrez aucun avis de notre part comprenant le montant qui sera débité ou les dates auxquelles les opérations de débit auront lieu.

7. Confirmation

Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis sont exacts et que vous nous avez autorisés à agir selon vos directives et à traiter vos demandes de virement.

8. Recours pour remboursement

Vous avez certains droits de recours si un débit ne respecte pas la présente convention relative au compte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez communiquer avec votre institution financière ou visiter le site https://paiements.ca

EXCEPTION : Veuillez noter que pour un DPA de virement de fonds, soit un débit autorisé par le client dont les fonds seront transférés vers les comptes qu’il détient dans différentes institutions financières, les droits de recours indiqués ci-dessus qui sont prévus par Paiements Canada ne sont pas applicables. Cependant, en cas de divergence dans le cadre d’un DPA de virement de fonds auquel vous procédez par notre intermédiaire, veuillez communiquer avec nous et nous vous aiderons à comprendre le problème.

9. Débits préautorisés par un tiers

Des accords de DPA conclus avec des tiers doivent être établis par vous. Tous les renseignements exacts et nécessaires doivent être fournis directement au tiers pour permettre l’établissement et la conclusion d’un accord de DPA avec lui. Tous les accords de DPA que vous concluez avec lui doivent suivre les règles énoncées par Paiements Canada.

Il vous incombe d’informer le tiers de toute modification apportée au compte et si vous souhaitez annuler un DPA.

Vous serez responsable de payer les frais qui pourraient être facturés si les débits ne peuvent être traités en raison d’une insuffisance de fonds ou pour d’autres raisons.

Nous ne sommes pas responsables si un tiers ne suit pas les directives relatives au DPA que vous lui avez données.

On vous recommande fortement de vérifier régulièrement les opérations effectuées dans votre compte et de faire part des différences que vous remarquez ou des préoccupations que vous avez à l’égard d’un DPA dans les délais prescrits dans les règles relatives au DPA établies par Paiements Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les droits et les responsabilités qui vous incombent à l’égard des opérations de débits préautorisées par un tiers, veuillez visiter le site Web de Paiements Canada à l’adresse https://paiements.ca.

CONSENTEMENT À L’ENVOI DE DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES


Les modalités et conditions qui suivent s’appliquent à l’envoi électronique, à votre intention, de documents relatifs à votre compte.

1. Donner votre consentement

Vous consentez à l’envoi électronique de documents et d’autres renseignements à partir du centre de messagerie, par télécopieur, par courriel ou par message texte ( SMS). Ces documents pourraient également être affichés sur notre site Web (equitablebank.ca). Ces documents comprennent ce qui suit :

  • les relevés;
  • les avis comportant des déclarations juridiques, y compris, sans s’y limiter, les exigences en matière de présentation d’information prescrites par la Loi sur les banques, par l’ensemble des lois et règlements, provinciaux et fédéraux, portant sur les valeurs mobilières, la protection des renseignements personnels et la fiscalité ainsi que par l’ensemble des Codes de conduite et engagements publics volontaires applicables au secteur financier;
  • les modifications de taux d’intérêt, de frais et de tout autre élément mentionné dans les déclarations que nous vous envoyons à l’égard de nouveaux comptes ou d’autres produits ou services;
  • les modifications apportées à la convention relative au compte, aux produits ou aux services;
  • les communications sur les modalités et conditions du consentement à l’envoi de documents électroniques, y compris les modifications et confirmations;
  • les communications sur les promotions courantes, le cas échéant; et
  • toute autre confirmation ou tout autre avis ou renseignement qui doivent, en vertu de la loi, vous être remis par écrit à l’égard de votre compte.

 

2. Prise d’effet de votre consentement

Le consentement s’applique à votre compte et prendra effet dès son ouverture.

3. Envoi électronique de documents

Lorsque nous enverrons un document par voie électronique, nous le ferons en le mettant à votre disposition sur notre site de services bancaires en ligne sécurisé, ce qui peut comprendre l’affichage d’un message dans le centre de messagerie après vous être identifié par voie électronique au moyen de nos services bancaires mobiles ou de nos services bancaires en ligne.

La Banque EQB vous enverra des avis de messages d’alerte ou d’autres communications par courriel ou par message texte (SMS), notamment :

  • les alertes et les demandes de renseignements concernant un vol d’identité et toute autre activité liée à la fraude ou à la sécurité;
  • les demandes de renseignements qui peuvent être requises aux termes des obligations de la Banque EQB en vertu des règles relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent, des règles « connaître son client » ou d’autres obligations légales;
  • les communications qui donnent des précisions sur la collecte de renseignements;
  • les communications découlant des actions en justice, des causes d’action, des plaintes, des réclamations, des demandes adressées aux tribunaux administratifs, des mises en demeure ou autres quelles qu’elles soient;
  • les avis portant sur des mesures prises par l’entreprise qui nécessitent votre attention;
  • les alertes vous informant de rappels ou de directives relatives au compte;
  • toute autre alerte liée au compte dont vous avez fait la demande.

Vous convenez que la réception de ces avis, alertes et autres communications par courriel, tel qu’il a été décidé par la Banque EQB, est obligatoire et fait partie intégrante de votre compte. Veuillez vous reporter aux Modalités et conditions des services bancaires mobiles et des services bancaires en ligne de la Banque EQB pour obtenir de plus amples renseignements sur les messages d’alerte et les communications électroniques.

4. Période de conservation

Nous mettrons les relevés de compte mensuels à votre disposition par l’intermédiaire de liens dans le centre de messagerie. Les relevés de compte sont disponibles pendant sept ans après la fin de la période à laquelle ils se rapportent.

Nous conserverons une copie de tous les autres documents qui vous sont fournis pendant toute la durée où vous aurez un compte chez nous et pendant une période minimale de cinq ans après la fermeture de ce compte.

5. Vos obligations

Vous acceptez de consulter les documents que nous vous envoyons par voie électronique dans les 30 jours suivant leur réception. Vous confirmez que vous avez la capacité technique et les ressources nécessaires pour ce faire. Vous reconnaissez également que les exigences techniques et les exigences en matière de sécurité pour pouvoir accéder à notre site Web, à nos services bancaires mobiles et services bancaires en ligne ou à votre courriel (ou pour consulter les documents) peuvent être modifiées de temps à autre. Vous confirmez également que vous nous aviserez immédiatement de toute modification apportée à vos coordonnées (y compris à votre adresse électronique).

6. Révocation de votre consentement

Vous ne pouvez pas révoquer le consentement à l’envoi électronique de documents à l’égard de votre compte en ligne. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous ne sommes pas en mesure de vous les envoyer par voie électronique, que nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçu ou si nous, à notre gré, jugeons par ailleurs qu’il est approprié d’agir. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons dans nos dossiers pour votre compte.

7. Modification du consentement

Nous pouvons changer les modalités et conditions du consentement de temps à autre en vous envoyant un avis de modification par voie électronique ou une version papier de celui-ci par la poste. Vous convenez que votre utilisation subséquente de nos services signifie que vous acceptez les modalités et conditions revises.

8. Limitation de responsabilité (en ce qui concerne l’envoi électronique des documents)

Vous acceptez que les envois d’avis et de documents par voie électronique qui vous sont destinés puissent être retardés, ne pas se rendre à vous ou être inexacts en raison de différents facteurs, y compris des problèmes techniques. Dans la mesure permise par les lois de l’Ontario et les lois du Canada, nous ne serons pas responsables des dommages, directs ou indirects, découlant de votre utilisation des avis et des documents ou de votre incapacité à les utiliser, peu importe la raison, y compris la négligence, même si nous sommes mis au courant de la possibilité que de tels dommages soient causés. En ce qui concerne les envois par télécopieur et par courriel, vous acceptez le risque que certains avis et documents puissent être perdus ou interceptés, consultés ou modifiés par d’autres personnes.


ASSURANCE-DÉPÔTS


La Banque Équitable est membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). Banque EQB est une marque de commerce de la Banque Équitable. Un dépôt effectué à notre institution est admissible à la protection d’assurance-dépôts de la SADC, pourvu qu’il soit en dollars canadiens et payable au Canada, et que le total des dépôts que vous détenez ne dépasse pas 100 000 $ par institution par catégorie d’assurance. Pour en savoir davantage à ce sujet, veuillez communiquer avec la SADC directement à l’adresse info@sadc.ca ou au 1-800-461-7232. 

PLAINTES ET PRÉOCCUPATIONS


La Banque Équitable est très fière de son service à la clientèle et elle s’efforce de vous faire vivre la meilleure expérience client qui soit. Si vous souhaitez porter plainte ou si vous avez des préoccupations, veuillez suivre nos procédures de traitement des plaintes des clients en trois étapes faciles, ce qui nous permettra de vous aider à régler votre plainte ou préoccupation le plus rapidement et le plus efficacement possible.

Première étape : Adressez-vous à votre conseiller d’unité d’entreprise

Beaucoup de plaintes peuvent être réglées dès le premier point de service. Si vous avez une plainte à formuler, adressez-vous au conseiller d’unité d’entreprise avec lequel vous faites habituellement affaire. Si ce dernier n’est pas en mesure de régler votre plainte à votre entière satisfaction, vous pourrez vous adresser à son supérieur, qui est habilité à régler la plupart des plaintes dans des délais opportuns. Voici comment joindre votre conseiller d’unité d’entreprise :

Téléphone
416-515-7000 (Toronto)
1-866-407-0004 (sans frais)
1-866-940-1201 (Ouest du Canada)

Courriel1
customerservice@eqbank.ca

Poste
Service à la clientèle, Banque Équitable
30 St. Clair Avenue West, bureau 700, 
Toronto (Ontario) 
M4V 3A1

 

Deuxième étape : Communiquez avec le directeur de department

Si le conseiller d’unité d’entreprise et son supérieur ne sont pas en mesure de régler votre plainte à votre entière satisfaction, vous pourrez vous adresser au directeur de département de cette unité d’entreprise. Voici comment le joindre :

Téléphone
416-515-2293 (Toronto)
1-855-832-9448 (sans frais)

Courriel1
complaints@eqbank.ca

Poste
Directeur de département – Plaintes, Banque Équitable, à l’adresse indiquée à la première étape

 

Troisième étape : Écrivez à l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes

Si le directeur de département n’est pas en mesure de régler votre plainte à votre entière satisfaction, vous pouvez vous adresser à l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes, qui relève directement du chef de la direction de la Banque Équitable. Travaillant à la fois avec les clients et les unités d’entreprise pertinentes de la Banque, le Bureau de l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes effectue, de façon indépendante, une enquête complète sur les plaintes formulées par les clients, sous réserve de certaines restrictions, et est résolu à faire un examen impartial pour aider les clients et la Banque à trouver une solution juste, raisonnable et transparente. Si votre plainte n’a pas été réglée au cours des deux premières étapes des procédures de traitement des plaintes des clients de la Banque, vous pouvez, si vous le souhaitez, soumettre votre plainte par écrit au Bureau de l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes.

Courriel1
complaintsofficer@eqbank.ca

Poste
Agent en chef responsable de la résolution des plaintes, Banque Équitable, à l’adresse indiquée à la première étape

Vous recevrez un accusé de réception de la plainte que vous avez envoyée par écrit dans les 48 heures suivant sa réception. Si celle-ci relève du mandat de l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes et qu’elle est passée par les deux premières étapes des procédures de traitement des plaintes des clients, une enquête complète sera amorcée. La plupart des enquêtes sont achevées en 4 à 6 semaines et vous recevrez un règlement ou une recommandation par écrit. Les recommandations ne sont pas exécutoires et les parties sont libres de les accepter ou de les refuser et de trouver d’autres solutions de règlement.

Certaines plaintes ne sont pas compatibles avec le mandat du Bureau de l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes, notamment : les politiques d’octroi de crédit ou les décisions en matière d’octroi de prêts; les questions liées aux politiques, comme les taux d’intérêt, les frais de service et les fermetures de compte; les litiges en cours ou ceux qui ont été tranchés par les tribunaux; et les opérations pour lesquelles les dossiers de la Banque n’existent plus (habituellement après sept ans).

À l’intention des clients qui disposent d’une marge de crédit hypothécaire de la Banque Équitable uniquement : Si vous désirez contester une opération ou une transaction effectuée à l’aide de votre carte Visa Access de la Banque Équitable, que vous êtes passé par les trois étapes des procédures de traitement des plaintes des clients de la Banque et que vous n’êtes toujours pas satisfait de la solution proposée, vous pouvez également communiquer avec l’émetteur de la carte Visa Access de la Banque Équitable, Compagnie de Fiducie Peoples, au 1-855-683-8814 ou vous reporter à son processus de résolution des plaintes, qui figure à l’adresse http://www.peoplestrust.com/a-propos-de-nous/reponse-a-vos-preoccupations/.

Ressources supplémentaires – organismes externes

Si vous avez besoin de plus de renseignements ou que vous n’êtes toujours pas satisfait après avoir reçu la décision de l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes de la Banque Équitable, les organismes externes qui suivent peuvent vous donner des renseignements et effectuer un nouvel examen de votre plainte.

Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI)

Si vous n’êtes pas satisfait de la recommandation de notre agent en chef responsable de la résolution des plaintes, vous pouvez confier l’affaire à l’OSBI, organisme de traitement des plaintes externe indépendant, pour qu’il tranche. Si vous choisissez de communiquer avec l’OSBI, assurez-vous de le faire dans les 180 jours ouvrables suivant la date à laquelle vous avez reçu une réponse de l’agent en chef responsable de la résolution des plaintes de la Banque. Vous pouvez également communiquer avec l’OSBI s’il s’est écoulé plus de 90 jours civils depuis que vous vous êtes adressé à la personne indiquée à la deuxième étape et que vous n’avez toujours pas reçu de réponse définitive.

Téléphone
416-287-2877 (Toronto)
1-888-451-4519 (sans frais)

Formulaire en ligne
À partir du site Web de l’OSBI, à l’adresse www.obsi.ca, ou en écrivant à l’adresse ombudsman@obsi.ca

Poste
Ombudsman des services bancaires et d’investissement
401 Bay Street, bureau 1505, P.O. Box 5, 
Toronto (Ontario)  
M5H 2Y4

 

Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC)

L’ACFC supervise les institutions financières de régime fédéral afin d’assurer qu’elles agissent conformément aux lois fédérales sur la protection des consommateurs ainsi qu’aux codes de conduite volontaires et aux engagements publics. Par exemple, les institutions financières doivent fournir aux consommateurs des renseignements sur les frais, les taux d’intérêt et les procédures de traitement des plaintes en vigueur. Si vous avez une plainte au sujet d’une violation potentielle d’une disposition d’une loi sur la protection des consommateurs, d’un code de conduite ou d’un engagement public volontaire, vous pouvez, à tout moment, communiquer par écrit avec l’ACFC. Veuillez prendre note que l’ACFC n’offre pas de procédures de recours ou de dédommagements.

Téléphone
1-866-461-3222 (sans frais)

Formulaire en ligne
À partir du site Web de l’ACFC, à l’adresse www.fcac-acfc.gc.ca

Poste
Agence de la consommation en matière financière du Canada
427, avenue Laurier Ouest, 6e étage, 
Ottawa (Ontario)  
K1R 1B9

 

La Banque Équitable a adopté un certain nombre de codes de conduite et d’engagements publics volontaires qui visent à protéger les consommateurs. Veuillez consulter le site Web www.equitablebank.ca pour obtenir de plus amples renseignements.

 

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)

Le CPVP surveille la conformité aux lois sur la protection de la vie privée du Canada. Vous pouvez communiquer avec le CPVP à tout moment si vous souhaitez déposer une plainte concernant la protection de la vie privée.

Téléphone
1-800-282-1376 (sans frais)

Courriel
À partir du site Web du CPVP à l’adresse www.priv.gc.ca

Poste
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria, 
Gatineau (Québec)  
K1A 1H3

[1] Ne donnez pas de renseignements à caractère confidentiel dans vos messages électroniques puisque la transmission par voie électronique ne peut être entièrement sécurisée.

ARBITRAGE


L’arbitrage est un moyen efficace et économique de régler les réclamations. Vous convenez que les réclamations, litiges ou controverses découlant de ce qui suit : l’utilisation de votre compte, b) les publicités, promotions ou déclarations verbales ou écrites se rapportant à votre compte ou c) les autres avantages ou services liés à votre compte, seront réglés par un arbitrage exécutoire.

L’arbitrage suivra les règles d’arbitrage nationales de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada ou son successeur (« arbitre »). Nous nous réservons le droit de changer ou de remplacer l’arbitre, à notre seul gré. L’arbitrage se fera dans la province ou le territoire où vous résidez et toute décision rendue sera définitive et exécutoire. Chaque partie a le droit de porter en appel une décision de l’arbitre à un bureau d’appel administré par l’arbitre, à la condition qu’elle donne à ce dernier un avis de son intention de porter la décision en appel dans les trente (30) jours suivant la date de la décision arbitrale écrite. La décision d’appel sera définitive et exécutoire; aucun autre appel n’aura lieu. Vous reconnaissez qu’elle sera considérée comme une sentence finale.

Si vous intentez des procédures d’arbitrage, vous reconnaissez que celles-ci viseront uniquement votre réclamation et qu’elles ne pourront être intentées au nom d’autrui ni au titre de la réclamation d’autrui et que l’arbitre n’aura pas la compétence ni l’autorité pour juger une procédure que vous intentez s’il semble qu’elle est intentée, de quelque façon que ce soit, au nom d’une autre personne, d’un autre groupe ou d’autres personnes.


DIVISIBILITÉ


Si une partie de la présente convention relative au compte s’avérait inapplicable pour quelque raison que ce soit, la partie inapplicable n’aurait pas d’incidence sur l’application du reste de la convention relative au compte, qui continuera d’être pleinement en vigueur comme si la présente convention relative au compte avait été signée sans la partie inapplicable.

TERRITOIRE


La présente convention relative au compte, les services et le fonctionnement du compte seront régis par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada et interprétés conformément à ces lois. Par les présentes, vous vous soumettez à ces lois et aux tribunaux de l’Ontario et êtes lié par ceux-ci.


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