Conditions générales de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ

Le présent document définit les conditions générales ( les « Conditions ») de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ (l’« Offre »). Tous les montants sont en dollars canadiens.

Dans les présentes Conditions, la « Banque EQ », « nous » et « notre » désignent la Banque Équitable, et « vous », « votre » et « vos » désignent un participant à l’Offre, notamment tout Client admissible.

1. Généralités

   L’offre consiste en ce qui suit :

   1. Intérêt versé au taux de 4,00 % (le « Nouveau taux d’intérêt à prime »), qui sera versé de façon continue aux clients qui ont établi des dépôts directs automatiques et récurrents de 2000 $ ou plus par mois admissibles à titre de Dépôts récurrents (tel que défini ci-après) et qui respectent les exigences énoncées dans les présentes Conditions. Le Nouveau taux d’intérêt à prime est basé sur le taux d’intérêt de base actuel de 1,25 % pour le Compte courant, le Compte conjoint et le solde de la Carte Banque EQ (les « Comptes à prime d’intérêt »), plus un pourcentage additionnel de 2,75 %.

   2. Pour les clients qui ne sont pas admissibles au Nouveau taux d’intérêt à prime : Intérêt versé au taux de 4.00 % (le « Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents »), qui sera versé pour le reste de la Période d’application de la prime (telle que définie ci-après), qui, en date du 31 juillet 2024, ont établi des dépôts directs automatiques et récurrents sur la paie de 500 $ ou plus par mois qui sont admissibles à titre de Dépôts récurrents et qui respectent les exigences énoncées dans les présentes Conditions. Le Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents est basé sur le taux d’intérêt de base actuel de 1,25 % pour les Comptes à prime d’intérêt, majoré de 2,75 %. La Période d’application de la prime est d’au plus 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le Client reçoit pour la première fois le Taux d’intérêt à prime (tel que défini ci-après). 

   Le Nouveau taux d’intérêt à prime et le Taux d’intérêt à prime sur les dépôts récurrents sont collectivement appelés le « Taux d’intérêt à prime ».

2. Admissibilité

   La présente offre est ouverte aux clients actuels et nouveaux de la Banque EQ. Vous devez être admissible à devenir un client de la Banque EQ pour être admissible à la présente Offre.

   Les personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité susmentionnées pour le Taux d’intérêt à prime et qui se conforment par ailleurs aux présentes Conditions sont appelées « Nouveau client admissible » ou « Nouveaux clients admissibles ».

   Les personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité susmentionnées pour le Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents et qui se conforment par ailleurs aux présentes Conditions sont appelées « Client(s) de dépôts récurrents existant(s) ». 

   Les Nouveaux clients admissibles et les Clients de dépôts récurrents existants sont collectivement appelés les « Clients admissibles ». 

   Les Nouveaux clients admissibles ne sont pas admissibles au Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents. De plus, si un Client de dépôts récurrents existant interrompt ses Dépôts récurrents à tout moment au cours de la Période d’application de la prime ou devient un Nouveau client admissible, ce client ne sera plus admissible au Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents. 

3. Exigences de l’Offre

   Nouveau taux d’intérêt à prime

   Pour profiter de l’Offre et recevoir le Nouveau taux d’intérêt à prime, le Nouveau client admissible doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions : 

   (i)            être un client de la Banque EQ; et

   (ii)          mettre en place un ou plusieurs dépôts directs de la paie automatisés et récurrents admissibles (classés selon les codes de l’Association canadienne des paiements indiqués dans le présent article) totalisant au moins 2 000 $ de dépôts par mois dans un Compte Courant ou un Compte Conjoint de la Banque EQ (le ou les « Dépôt(s) récurrent(s) »).

   Pour être considéré comme un Dépôt récurrent, le dépôt doit être classé sous l’un ou plusieurs des codes suivants de l’Association canadienne des paiements :

   Code de l’Association canadienne des paiements	Description	Crédit ou débit
   200	200 Dépôt de paie	Crédit
   230	230 Pension	Crédit
   231	231 Pension fédérale	Crédit
   232	232 Pension provinciale	Crédit
   233	233 Pension privée	Crédit
   240	240 Rente	Crédit
   308	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 308 Allocation canadienne pour enfants	Crédit
   310	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 310 Régime de pension du Canada	Crédit
   311	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 311 Sécurité de vieillesse	Crédit
   312	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 312 Allocations aux anciens combattants	Crédit
   313	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 313 Commission canadienne des pensions (ACC)	Crédit
   314	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 314 Allocations familiales	Crédit
   315	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 315 Pension de la FP	Crédit
   316	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 316 Pension de retraite des Forces armées canadiennes	Crédit
   318	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 318 Assurance emploi	Crédit
   600	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 600 Paiement de gouv. prov./local	Crédit
   601	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 601 Régime des obligations familiales	Crédit
   602	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 602 Allocation-logement	Crédit
   603	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 603 Prestations sécurité du revenu	Crédit
   604	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 604 Prestations familiales provinciales	Crédit
   605	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 605 Paiement combiné féd.— prov./terr.	Crédit
   606	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 606 CNESST	Crédit
   607	Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 607 Allocation d’aide à l’emploi	Crédit

    

   Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents

   Pour recevoir le Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents, le Client de dépôts récurrents existant doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions et doit :

   (i)            être un client de la Banque EQ;

   (ii)          ne pas être admissible au Nouveau taux d’intérêt à prime; et

   (iii)         au 31 juillet 2024, avoir établi des dépôts directs automatiques et récurrents de la paie de 500 $ ou plus par mois qui sont admissibles à titre de Dépôts récurrents. Si les Dépôts récurrents sont interrompus à tout moment pendant la Période d’application de la prime ou si le Client de dépôts récurrents existant devient un Nouveau client admissible, ce client ne sera plus admissible au Taux d’intérêt à prime pour les dépôts récurrents.

    

   Pour constituer un Dépôt récurrent, le Dépôt récurrent doit totaliser au moins le montant mensuel minimal indiqué dans les présentes Conditions, et les instructions de paiement pour chaque Dépôt récurrent doivent être fournies à la Banque EQ par une autre institution financière. Il peut y avoir plusieurs Dépôts récurrents dont le total atteint le montant mensuel minimal et qui sont admissibles.

4. Comptes à prime d’intérêt 

   Si un Client admissible remplit les conditions requises pour bénéficier du Taux d’intérêt à prime, ce Taux d’intérêt à prime s’appliquera à chacun de ses Comptes à prime d’intérêt pendant la Période d’application de la prime (le cas échéant), tel qu’indiqué dans les présentes Conditions. Tout compte à la Banque EQ d’un Client admissible autre que les Comptes à prime d’intérêt continuera de recevoir le taux d’intérêt de base actuel et ne recevra pas le Taux d’intérêt à prime.

   Si un ou plusieurs Dépôts récurrents sont établis partiellement ou entièrement vers ou à partir du Compte conjoint d’un Client admissible, le Taux d’intérêt à prime s’appliquera aux Comptes à prime d’intérêt détenus par toutes les personnes qui sont titulaires du Compte conjoint qui reçoit le ou les Dépôts récurrents.

5. Paiement du Taux d’intérêt à prime 

   Si le ou les Dépôts récurrents sont reçus sur le ou les Comptes courants et/ou le ou les Comptes conjoints d’un Client admissible au plus tard le dernier jour du mois, le Taux d’intérêt à prime prendra effet et les intérêts commenceront à courir sur le ou les Comptes à prime d’intérêt au Taux d’intérêt à prime au cours des deux premières semaines du mois suivant (cette date doit être déterminée à notre seule discrétion). Par exemple, si un Dépôt récurrent est reçu dans le Compte courant d’un Client admissible entre le 1er janvier 2025 et le 31 janvier 2025, le Taux d’intérêt à prime entrera en vigueur et commencera à s’accumuler dans les Comptes à prime d’intérêt du Client admissible au cours des deux premières semaines de février 2025. 

   Si le ou les Dépôts récurrents sont interrompus à un moment quelconque de la Période d’application de la prime et ne sont pas présents le dernier jour d’un mois, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt applicable reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines du mois suivant et le Taux d’intérêt à prime ne sera plus perçu. Par exemple, si le Dépôt récurrent n’est pas présent entre le 1er février 2025 et le 28 février 2025, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines de mars 2025. 

   Si un ou des Dépôts récurrents sont mis en place dans un Compte conjoint, la Période d’application de la prime (le cas échéant) commencera à courir pour tous les titulaires de compte du Compte conjoint à ce moment, quel que soit le titulaire de compte conjoint qui a mis en place le ou les Dépôts récurrents. 

   Si un Compte d’intérêt à prime n’est plus actif et en règle à tout moment pendant la Période d’application de la prime, le Taux d’intérêt à prime ne sera plus appliqué dans ce compte.

6. Résiliation, suspension ou modification

   Sauf indication contraire, les présentes Conditions ont préséance sur tout autre document faisant la promotion de l’Offre. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de mettre fin à l’Offre (incluant notamment de modifier le Taux d’intérêt à prime, les conditions d’admissibilité ou le montant mensuel minimum en dollars requis pour le ou les Dépôts récurrents), de la suspendre ou de la modifier de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie ou pour certains participants, pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion, ou si l’Offre ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, d’une fraude, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, de défaillances techniques ou de toute autre cause corrompant ou affectant la sécurité, l’administration ou le déroulement de la présente Offre. Cela inclut le droit de suspendre, d’exclure, de limiter ou de révoquer l’accessibilité à l’Offre et de ne pas payer le Taux d’intérêt à prime pour toute personne que nous estimons ou croyons être en train de manipuler ou d’abuser de la procédure, de l’équité ou de l’intégrité de l’Offre. Les Taux d’intérêt à prime versés et obtenus au moyen d’activités frauduleuses ou qui contreviennent aux présentes Conditions seront nuls, et un remboursement pourrait être exigé par la Banque EQ.

   En plus des présentes Conditions, toutes les conditions associées à vos comptes et produits de la Banque EQ continueront de s’appliquer, y compris celles énoncées dans la Convention relative au Compte Courant de la Banque EQ et la Convention de carte Banque EQ.

7. Restrictions relatives à l’Offre

   Le Taux d’intérêt à prime doit être accepté tel qu’il est attribué et il n’est ni transférable, ni vendable, ni cessible et ne peut être échangé contre de l’argent. Aucune substitution ne sera autorisée. L’Offre ne peut être combinée à aucune autre offre, sauf si nous l’avons expressément permis.

8. Retrait de l’Offre 

   Si toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions sont remplies, le Client admissible se qualifiera automatiquement pour l’Offre et recevra le Taux d’intérêt à prime sur les Comptes à prime d’intérêt. Si vous souhaitez vous retirer de la présente Offre, veuillez écrire à contact@eqbank.ca à partir de l’adresse courriel associée à votre Compte Courant, en indiquant sur la ligne objet « Retrait de l’Offre relative à la prime d’intérêt » et en indiquant votre prénom et votre nom de famille. 

9. Protection des renseignements personnels

   En participant à l’Offre, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels aux fins de l’administration de l’Offre et de l’application du Taux d’intérêt à prime. 

   Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter notre Entente de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/confidentialite

10.  Acceptation

    En participant à l’Offre, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Tout avis que nous fournissons à l’égard de ces Conditions sera réputé avoir été fourni le jour où il est affiché sur notre site Web ou vous est fourni d’une autre manière.

11.  Droit applicable

    Les présentes Conditions et l’Offre sont régies par les lois applicables de votre province ou territoire de résidence et les lois applicables du Canada, et interprétées conformément à ces lois. Vous acceptez donc de vous y conformer et de vous en remettre aux tribunaux compétents.

12. Langue des Modalités

    Pour les résidents de la province du Québec uniquement : Vous reconnaissez et convenez que la version française des présentes Modalités vous a d’abord été présentée et que vous l’avez examinée, et que vous avez ensuite expressément demandé que les présentes Modalités et tous les documents connexes, y compris les avis, soient rédigés en anglais, et que vous souhaitez être lié par la version anglaise des présentes Modalités et acceptez de l’être. You acknowledge and agree that you have first been presented with and have examined the French version of these Terms, and that you then have expressly requested that these Terms, and all related documents including notices, be drawn up in the English language and that you wish to and agree to be bound by the English version of these Terms.