Conditions générales de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ
Le présent document définit les conditions générales (« Conditions ») de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ (l’« Offre »). Tous les montants sont en dollars canadiens.
Dans les présentes Conditions, la « Banque EQ », « nous » et « notre » désignent la Banque Équitable, et « vous », « votre » et « vos » désignent un participant à l’Offre, notamment tout Client admissible.
- Généralités
L’Offre consiste en des intérêts versés au taux de 3,00 % (le « Taux d’intérêt à prime »), qui seront versés pendant une période maximale de 12 mois consécutifs (la « Période d’application de la prime ») aux Clients admissibles (au sens donné à ce terme ci-après) qui établissent des dépôts directs automatiques et récurrents (par exemple, des dépôts directs de paie) ou des débits préautorisés (DPA) automatiques et récurrents d’au moins 500 $ par mois qui sont admissibles à titre d’Opérations récurrentes admissibles (au sens donné à ce terme ci-après) et qui se conforment aux exigences énoncées dans les présentes Conditions.
- Admissibilité
La présente Offre est ouverte aux clients actuels ou nouveaux de la Banque EQ. Vous devez être admissible à devenir un client de la Banque EQ pour être admissible à la présente Offre. Les personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité susmentionnées et qui se conforment par ailleurs aux présentes Conditions sont appelées « Client(s) admissible(s) ». Par souci de clarté, les personnes qui seraient autrement considérées comme des Clients admissibles, mais dont la Période d’application de la prime a pris fin, ne sont pas des Clients admissibles.
- Exigences de l’Offre
Pour profiter de l’Offre et recevoir le Taux d’intérêt à prime, le Client admissible doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions :
(i) être un client de la Banque EQ; et
(ii) (a) soit mettre en place un ou plusieurs dépôts directs automatisés et récurrents admissibles (classés selon les codes de l’Association canadienne des paiements énoncés dans le présent article) totalisant au moins 500 $ de dépôts par mois dans un Compte Épargne Plus de la Banque EQ ou un Compte conjoint Épargne Plus (le ou les « Dépôt(s) récurrent(s) »); ou (b) établir un ou plusieurs débits préautorisés (DPA) automatisés et récurrents (classés selon les codes de l’Association canadienne des paiements indiqués dans le présent article) totalisant au moins 500 $ de paiements par mois à partir d’un Compte Épargne Plus de la Banque EQ ou d’un Compte conjoint Épargne Plus de la Banque EQ (le ou les « DPA récurrent(s) » et, collectivement avec le ou les Dépôts récurrents, la ou les « Opération(s) récurrente(s) admissible(s) »).
Plus simplement, pour constituer une Opération récurrente admissible, le ou les Dépôts récurrents ou le ou les DPA récurrents doivent totaliser au moins 500 $ par mois et les instructions de paiement pour chaque Dépôt récurrent et DPA récurrent doivent être fournies à la Banque EQ par une autre institution financière. Il peut y avoir plusieurs Dépôts récurrents ou DPA récurrents dont le total atteint 500 $ et qui constituent des Opérations récurrentes admissibles, mais une combinaison de Dépôts récurrents et de DPA récurrents ne peut pas constituer une Opération récurrente admissible.
Pour être considérés comme une Opération récurrente admissible, le ou les dépôts ou le ou les DPA doivent être classés dans l’un ou plusieurs des codes suivants de l’Association canadienne des paiements :
| Code de l’Association canadienne des paiements | Description | Crédit ou débit |
|---|---|---|
| 200 | 200 Dépôt de paie | Crédit |
| 230 | 230 Pension | Crédit |
| 231 | 231 Pension fédérale | Crédit |
| 232 | 232 Pension provinciale | Crédit |
| 233 | 233 Pension privée | Crédit |
| 240 | 240 Rente | Crédit |
| 308 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 308 Allocation canadienne pour enfants | Crédit |
| 310 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 310 RPC | Crédit |
| 311 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 311 Sécurité de la vieillesse | Crédit |
| 312 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 312 Allocations aux anciens combattants | Crédit |
| 313 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 313 Commission canadienne des pensions (ACC) | Crédit |
| 314 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 314 Allocations familiales | Crédit |
| 315 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 315 Pension de la fonction publique | Crédit |
| 316 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 316 Pension de retraite des Forces armées canadiennes | Crédit |
| 318 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 318 AE | Crédit |
| 330 | 330 Assurance | Débit |
| 331 | 331 Assurance-vie | Débit |
| 332 | 332 Assurance-automobile | Débit |
| 333 | 333 Assurance-biens | Débit |
| 334 | 334 Assurance-accidents et risques divers | Débit |
| 335 | 335 Assurance hypothécaire | Débit |
| 336 | 336 Santé/Dentaire réclam. assur. | Débit |
| 350 | 350 Prêts | Débit |
| 351 | 351 Prêts personnels | Débit |
| 352 | 352 Prêts de plan de vendeur | Débit |
| 353 | 353 Prêts pour amélioration des fermes | Débit |
| 354 | 354 Prêts pour amélioration des résidences | Débit |
| 355 | 355 Prêts à terme | Débit |
| 356 | 356 Prêts d’assurance | Débit |
| 370 | 370 Hypothécaire | Débit |
| 371 | 371 Hypothécaire sur résidence | Débit |
| 372 | 372 Hypothécaire commercial | Débit |
| 373 | 373 Hypothécaire sur ferme | Débit |
| 385 | 385 Taxes foncières | Débit |
| 400 | 400 Loyers/baux | Débit |
| 401 | 401 Loyer/baux pour résidence | Débit |
| 402 | 402 Loyer/baux commerciaux | Débit |
| 403 | 403 Loyer/baux – matériel | Débit |
| 404 | 404 Loyer/baux – automobile | Débit |
| 405 | 405 Loyer/baux – appareils | Débit |
| 430 | 430 Paiement de facture | Débit |
| 431 | 431 Paiement de facture de téléphone | Débit |
| 432 | 432 Paiement de facture d’essence | Débit |
| 433 | 433 Paiement de facture d’électricité | Débit |
| 434 | 434 Paiement de facture de câble | Débit |
| 435 | 435 Paiement de facture de combustible | Débit |
| 436 | 436 Paiement de facture d’entreprise d’utilité publique | Débit |
| 437 | 437 Paiement d’accès Internet | Débit |
| 438 | 438 Paiement de facture de consommation d’eau | Débit |
| 439 | 439 Paiement d’automobile | Débit |
| 450 | 450 Paiement divers | Débit |
| 470 | 470 Frais/cotisations | Débit |
| 480 | 480 Dons | Débit |
| 600 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 600 Paiement de gouv. prov./local | Crédit |
| 601 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 601 Régime des obligations familiales | Crédit |
| 602 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 602 Allocation-logement | Crédit |
| 603 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 603 Prestations sécurité du revenu | Crédit |
| 604 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 604 Prestations familiales prov./terr. | Crédit |
| 605 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 605 Paiement combiné féd./prov./terr. | Crédit |
| 606 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 606 CSST | Crédit |
| 607 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 607 Allocation d’aide à l’emploi | Crédit |
| 608 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 608 Régime d’assurance automobile | Débit |
| 609 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 609 Frais d’assurance-santé | Débit |
| 610 | Restriction – Usage gouvernemental uniquement – 610 Infractions et amendes | Débit |
- Comptes à prime d’intérêt
Si un Client admissible remplit les conditions requises pour profiter du Taux d’intérêt à prime, celui-ci s’appliquera à chacun de ses Comptes Épargne Plus, Comptes conjoints Épargne Plus et au solde de sa carte bancaire de la Banque EQ (le ou les « Compte(s) à prime d’intérêt ») pendant la période d’application de la prime (12 mois consécutifs au maximum), comme indiqué dans les présentes Conditions. Tout compte de la Banque EQ d’un Client admissible autre que les Comptes à prime d’intérêt continuera de recevoir le taux d’intérêt de base actuel et ne recevra pas le Taux d’intérêt à prime.
Pour plus de clarté, si une ou plusieurs Opérations récurrentes admissibles sont établies partiellement ou entièrement vers ou à partir du Compte conjoint Épargne Plus d’un Client admissible, le Taux d’intérêt à prime s’appliquera aux Comptes à prime d’intérêt détenus par toutes les personnes qui sont titulaires du Compte conjoint Épargne Plus qui reçoit l’Opération récurrente admissible.
- Paiement du Taux d’intérêt à prime
Si la ou les Opérations récurrentes admissibles sont reçues sur le ou les Comptes Épargne Plus et/ou le ou les Comptes conjoints Épargne Plus d’un Client admissible au plus tard le dernier jour du mois, le Taux d’intérêt à prime prendra effet et les intérêts commenceront à courir sur le ou les Comptes à prime d’intérêt au Taux d’intérêt à prime au cours des deux premières semaines du mois suivant (cette date sera déterminée à notre seule discrétion). Par exemple, si une Opération récurrente admissible est reçue dans le Compte Épargne Plus d’un Client admissible d’ici le 31 août 2023, le Taux d’intérêt à prime entrera en vigueur et commencera à s’accumuler dans les Comptes à prime d’intérêt du Client admissible entre le 1ᵉʳ septembre et le 14 septembre 2023.
Si la ou les Opérations récurrentes admissibles sont interrompues à un moment quelconque de la Période d’application de la prime et ne sont pas présentes le dernier jour d’un mois, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt applicable reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines du mois suivant et le Taux d’intérêt à prime ne sera plus perçu. Par exemple, si l’Opération récurrente admissible n’est pas présente le 30 septembre 2023, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines d’octobre 2023.
Lorsque la première Opération récurrente admissible existe en date du dernier jour d’un mois, la Période d’application de la prime commence à courir le mois suivant et se poursuivra de façon continue à partir de ce moment pendant 12 mois consécutifs, que l’Opération récurrente admissible soit interrompue ou a été interrompue puis relancée par la suite pendant la Période d’application de la prime. Par exemple, si la première Opération récurrente admissible est reçue dans un Compte Épargne Plus en septembre 2023 et qu’elle est présente le dernier jour de septembre 2023, le Taux d’intérêt à prime commence à courir dans le ou les Comptes à prime d’intérêt entre le 1ᵉʳ octobre et le 14 octobre 2023. Si l’Opération récurrente admissible est alors interrompue en novembre 2023 (c’est-à-dire que le Taux d’intérêt à prime n’est plus reçu à compter de décembre 2023) et qu’elle est relancée en février 2024, le Client admissible ne peut recevoir le Taux d’intérêt à prime que jusqu’à la fin de septembre 2024, soit la fin de la Période d’application de sa prime de 12 mois consécutifs.
Si une ou des Opérations récurrentes admissibles sont mises en place dans un Compte conjoint Épargne Plus, la Période d’application de la prime commencera à courir pour tous les titulaires de compte du Compte conjoint Épargne Plus à ce moment, quel que soit le titulaire de compte conjoint qui a mis en place le ou les Opérations récurrentes admissibles.
Si un Compte d’intérêt à prime n’est plus actif et en règle à tout moment pendant la Période d’application de la prime, le Taux d’intérêt à prime ne sera plus appliqué dans ce compte.
- Résiliation, suspension ou modification
Sauf indication contraire, les présentes Conditions ont préséance sur tout autre document faisant la promotion de l’Offre. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de mettre fin, de suspendre ou de modifier l’Offre de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie ou pour certains participants, pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion, ou si l’Offre ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, d’une fraude, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, de défaillances techniques ou de toute autre cause corrompant ou affectant la sécurité, l’administration ou le déroulement de la présente Offre. Cela inclut le droit de suspendre, d’exclure, de limiter ou de révoquer l’accès à l’Offre et de ne pas payer le Taux d’intérêt à prime pour toute personne que nous estimons ou croyons être en train de manipuler ou d’abuser de la procédure, de l’équité ou de l’intégrité de l’Offre. Les Taux d’intérêt à prime payés et obtenus au moyen d’activités frauduleuses qui contreviennent aux présentes Conditions seront nuls, et un remboursement pourrait être exigé par la Banque EQ.
En plus des présentes Conditions, toutes les conditions associées à vos comptes et produits de la Banque EQ continueront de s’appliquer, y compris celles énoncées dans la Convention relative au Compte Épargne Plus de la Banque EQ et la Convention de carte de la Banque EQ.
- Restrictions relatives à l’Offre
Le Taux d’intérêt à prime doit être accepté tel qu’il est attribué et il n’est ni transférable, ni vendable, ni cessible et ne peut être échangé contre de l’argent. Aucune substitution ne sera autorisée. L’Offre ne peut être combinée à aucune autre offre, sauf si cela a été expressément permis par nous.
- Retrait de l’Offre
Si toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions sont remplies, le Client admissible se qualifiera automatiquement pour l’Offre et recevra le Taux d’intérêt à prime sur les Comptes à prime d’intérêt. Si vous souhaitez vous retirer de la présente Offre, veuillez écrire à contact@eqbank.ca à partir de l’adresse courriel associée à votre Compte Épargne Plus, en indiquant sur la ligne objet « Retrait de l’Offre relative à la prime d’intérêt » et en indiquant votre prénom et votre nom de famille.
- Protection des renseignements personnels
En participant à l’Offre, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels aux fins de l’administration de l’Offre et de l’application du Taux d’intérêt à prime.
Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter notre Entente de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.equitablebank.ca/fr/privacy-agreement.
- Acceptation
En participant à l’Offre, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Tout avis que nous fournissons à l’égard de ces Conditions sera réputé avoir été fourni le jour où il est affiché sur notre site Web ou vous est fourni d’une autre manière.
- Droit applicable
Les présentes Conditions et l’Offre sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent.
