Conditions générales de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ
Le présent document définit les conditions générales (« Conditions ») de l’offre de prime d’intérêt de la Banque EQ (l’« Offre »). Tous les montants sont en dollars canadiens.
Dans les présentes Conditions, la « Banque EQ », « nous » et « notre » désignent la Banque Équitable, et « vous », « votre » et « vos » désignent un participant à l’Offre, notamment tout Client admissible.
Généralités
L’offre consiste en ce qui suit :
1. Intérêt versé au taux de 4,00 % (le « Nouveau taux d’intérêt à prime »), qui sera versé pour la Période d’application de la prime aux Nouveaux clients admissibles (tel que défini ci-après) qui ont établi des dépôts directs automatiques et récurrents de 500 $ ou plus par mois admissibles à titre de Dépôts récurrents (tel que défini ci-après) et qui respectent les exigences énoncées dans les présentes Conditions. Le Nouveau taux d’intérêt à prime est basé sur le taux d’intérêt de base actuel de 2,5 % pour le Compte Courant, le Compte Conjoint et le solde de la carte Banque EQ (le « Comptes à prime d’intérêt »), plus un pourcentage additionnel de 1,5 %. La Période d’application de la prime est d’au plus 12 mois consécutifs à compter de la date à laquelle le Client admissible reçoit pour la première fois le Taux d’intérêt à prime (tel que défini ci-après).
2. Intérêt versé au Nouveau Taux d’intérêt à prime, qui sera versé pour le reste de la Période d’application de la prime aux Clients admissibles existants (tel que défini ci-après) qui ont établi des Dépôts récurrents et qui respectent les exigences énoncées dans les présentes Conditions.
3. L’intérêt versé au taux de 3 % (le « Taux d’intérêt à prime initial »), qui sera versé pour le reste de la Période d’application de la prime aux Clients admissibles existants qui ne sont pas exigibles au Nouveau taux d’intérêt à prime, qui, en date du 10 janvier 2024, ont des débits préautorisés (DPA) automatiques et récurrents de 500 $ ou plus par mois qui sont admissibles à titre de DPA récurrent (tel que défini ci-après), et qui respectent les exigences énoncées dans les présentes Conditions. Le Taux d’intérêt à prime initial est basé sur le taux d’intérêt de base actuel de 2,5 % pour les Comptes à prime d’intérêt, majoré de 0,5 %. Il est entendu que les Nouveaux clients admissibles ne sont pas exigibles pour recevoir un Taux d’intérêt à prime initial. De plus, si un Client admissible existant interrompt leur(s) DPA(s) récurrent(s) à tout moment au cours de la Période d’application de la prime, ce client ne sera plus admissible à recevoir le Taux d’intérêt à prime initial.
Le Nouveau taux d’intérêt à prime et le Taux d’intérêt à prime initial sont collectivement appelés le « Taux d’intérêt à prime ».Admissibilité
La présente Offre est ouverte aux clients actuels ou nouveaux de la Banque EQ. Vous devez être admissible à devenir un client de la Banque EQ pour être admissible à la présente Offre. Les personnes qui remplissent les conditions d’admissibilité susmentionnées et qui se conforment par ailleurs aux présentes Conditions sont appelées « Nouveau client admissible » ou « Nouveaux clients admissibles ». Les personnes qui seraient autrement considérées comme de Nouveaux clients admissibles, mais dont la Période d’application de la prime a commencé avant le 10 janvier 2024, sont appelées des « Clients admissibles existants ». Les Nouveaux clients admissibles et les Clients admissibles existants sont collectivement appelés les « Clients admissibles ». Par souci de clarté, les personnes dont la Période d’application de la prime a pris fin ne sont pas des Clients admissibles.
Exigences de l’Offre
Pour profiter de l’Offre et recevoir le Nouveau taux d’intérêt à prime, le Client admissible doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions :
(i) être un client de la Banque EQ ; et
(ii) mettre en place un ou plusieurs dépôts directs de la paie automatisés et récurrents admissibles (classés selon les codes de l’Association canadienne des paiements indiqués dans le présent article) totalisant au moins 500 $ de dépôts par mois dans un Compte Courant de la Banque EQ ou un Compte Conjoint (le ou les « Dépôt(s) récurrent(s) »).
Les Nouveaux clients admissibles ne sont pas admissibles au Taux d’intérêt à prime initial. Pour recevoir le Taux d’intérêt à prime initial, le Client admissible existant doit satisfaire à toutes les exigences énoncées dans les présentes Conditions et doit :
(i) être un client de la Banque EQ ;
(ii) ne pas être admissibles au Nouveau taux d’intérêt à prime ; et
(iii) au 10 janvier 2024 avoir un ou plusieurs DPA(s) (classés selon les codes de l’Association canadienne des paiements indiqués dans le présent article) automatisés et récurrents totalisant au moins 500 $ de paiements par mois provenant d’un Compte Courant de la Banque EQ ou d’un Compte Conjoint (le ou les « DPA(s) récurrent(s) » et collectivement avec le ou les Dépôts(s) récurrent(s), l’« Opération récurrente admissibles » ou les « Opérations récurrentes admissibles »). Si le ou les DPA récurrent(s) cesse à tout moment pendant la Période d’application de la prime, le Client admissible existant ne sera plus admissible au Taux d’intérêt à prime initial.
Pour fin de clarté, pour constituer une Opération récurrente admissible, le ou les Dépôts récurrents ou le ou les DPA récurrents doivent totaliser au moins 500 $ par mois et les instructions de paiement pour chaque Dépôt récurrent et DPA récurrent doivent être fournies à la Banque EQ par une autre institution financière. Il peut y avoir plusieurs Dépôts récurrents ou DPA récurrents dont le total atteint 500 $ et qui constituent des Opérations récurrentes admissibles, mais une combinaison de Dépôts récurrents et de DPA récurrents ne peut pas constituer une Opération récurrente admissible.
Pour être considéré comme un Dépôt récurrent, le dépôt doit être classé sous l’un ou plusieurs des codes suivants de l’Association canadienne des paiements :
Code de l’Association canadienne des paiements Description Crédit ou débit 200 200 Dépôt de paie Crédit 230 230 Pension Crédit 231 231 Pension fédérale Crédit 232 232 Pension provinciale Crédit 233 233 Pension privée Crédit 240 240 Rente Crédit 308 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 308 Allocation canadienne pour enfants Crédit 310 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 310 Régime de pension du Canada Crédit 311 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 311 Sécurité de vieillesse Crédit 312 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 312 Allocations aux anciens combattants Crédit 313 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 313 Commission canadienne des pensions (ACC) Crédit 314 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 314 Allocations familiales Crédit 315 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 315 Pension de la FP Crédit 316 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 316 Pension de retraite des Forces armées canadiennes Crédit 318 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 318 Assurance emploi Crédit 600 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 600 Paiement de gouv. prov./local Crédit 601 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 601 Régime des obligations familiales Crédit 602 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 602 Allocation-logement Crédit 603 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 603 Prestations sécurité du revenu Crédit 604 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 604 Prestations familiales provinciales Crédit 605 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 605 Paiement combiné féd.— prov./terr. Crédit 606 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 606 CNESST Crédit 607 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 607 Allocation d’aide à l’emploi Crédit Pour être considéré comme un DPA récurrent, le dépôt doit être classé sous au moins l’un des codes de l’Association canadienne des paiements :
Code de l’Association canadienne des paiements Description Crédit ou débit 330 330 Assurance Débit 331 331 Assurance-vie Débit 332 332 Assurance-automobile Débit 333 333 Assurance-biens Débit 334 334 Assurance-accidents et risques divers Débit 335 335 Assurance hypothécaire Débit 336 336 Réclamation assurance santé/dentaire Débit 350 350 Prêts Débit 351 351 Prêts personnels Débit 352 352 Prêts de plan de vendeur Débit 353 353 Prêts pour amélioration des fermes Débit 354 354 Prêts pour amélioration des résidences Débit 355 355 Prêts à terme Débit 356 356 Prêts d’assurance Débit 370 370 Hypothécaire Débit 371 371 Hypothèque résidentielle Débit 372 372 Hypothèque commerciale Débit 373 373 Hypothèque agricole Débit 385 385 Taxes foncières Débit 400 400 Loyers/baux Débit 401 401 Loyer/baux résidentiels Débit 402 402 Loyer/baux commerciaux Débit 403 403 Loyer/baux — matériel Débit 404 404 Loyer/baux — automobile Débit 405 405 Loyer/baux — appareils Débit 430 430 Paiement de facture Débit 431 431 Paiement de facture de téléphone Débit 432 432 Paiement de facture d’essence Débit 433 433 Paiement de facture d’électricité Débit 434 434 Paiement de facture de câble Débit 435 435 Paiement de facture de combustible Débit 436 436 Paiement de facture de services publics Débit 437 437 Paiement d’accès Internet Débit 438 438 Paiement de facture de consommation d’eau Débit 439 439 Paiement d’automobile Débit 450 450 Divers Paiements Débit 470 470 Frais/cotisations Débit 480 480 Dons Débit 608 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 608 Régime d’assurance automobile Débit 609 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 609 Prime provinciale d’assurance-santé Débit 610 Restriction — Usage gouvernemental uniquement — 610 Infractions et amendes Débit Comptes à prime d’intérêt
Si un Client admissible remplit les conditions requises pour bénéficier du Taux d’intérêt à prime, ce Taux d’intérêt à prime s’appliquera à chacun de ses Comptes à prime d’intérêt pendant la Période d’application de la prime (12 mois consécutifs au maximum), tel qu’indiqué dans les présentes Conditions. Tout compte à la Banque EQ d’un Client admissible autre que les Comptes à prime d’intérêt continuera de recevoir le taux d’intérêt de base actuel et ne recevra pas le Taux d’intérêt à prime.
Pour plus de clarté, si une ou plusieurs Opérations récurrentes admissibles sont établies partiellement ou entièrement vers ou à partir du Compte Conjoint d’un Client admissible, le Taux d’intérêt à prime s’appliquera aux Comptes à prime d’intérêt détenus par toutes les personnes qui sont titulaires du Compte Conjoint qui reçoit l’Opération récurrente admissible.
Paiement du Taux d’intérêt à prime
Si la ou les Opérations récurrentes admissibles sont reçues sur le ou les Comptes Courants et/ou le ou les Comptes Conjoints d’un Client admissible au plus tard le dernier jour du mois, le Taux d’intérêt à prime prendra effet et les intérêts commenceront à courir sur le ou les Comptes à prime d’intérêt au Taux d’intérêt à prime au cours des deux premières semaines du mois suivant (cette date doit être déterminée à notre seule discrétion). Par exemple, si une Opération récurrente admissible est reçue dans le Compte Courant d’un Client admissible d’ici le 31 janvier 2024, le Taux d’intérêt à prime entrera en vigueur et commencera à s’accumuler dans les Comptes à prime d’intérêt du Client admissible entre le 1ᵉʳ et le 29 février 2024.
Si la ou les Opérations récurrentes admissibles sont interrompues à un moment quelconque de la Période d’application de la prime et ne sont pas présentes le dernier jour d’un mois, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt applicable reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines du mois suivant et le Taux d’intérêt à prime ne sera plus perçu. Par exemple, si l’Opération récurrente admissible n’est pas présente le 29 février 2024, le taux d’intérêt sur le ou les Comptes à prime d’intérêt reviendra au taux d’intérêt de base actuel au cours des deux premières semaines de mars 2024.
Lorsque la première Opération récurrente admissible existe en date du dernier jour d’un mois, la Période d’application de la prime commence à courir le mois suivant et se poursuivra de façon continue à partir de ce moment pendant 12 mois consécutifs, que l’Opération récurrente admissible soit interrompue ou ait été interrompue puis relancée par la suite pendant la Période d’application de la prime. Par exemple, si la première Opération récurrente admissible est reçue dans un Compte Conjoint en février 2024 et qu’elle est présente le dernier jour de février 2024, le Taux d’intérêt à prime commence à courir dans le ou les Comptes à prime d’intérêt entre le 1ᵉʳ et le 14 mars 2024. Si l’Opération récurrente admissible est ensuite interrompue en avril 2024 (c’est-à-dire que le Taux d’intérêt à prime n’est plus reçu à compter de mai 2024) et qu’elle est relancée en juillet 2024, le Client admissible ne peut recevoir le Taux d’intérêt à prime que jusqu’à la fin de février 2025, soit la fin de la Période d’application de la prime de 12 mois consécutifs.
Si une ou des Opérations récurrentes admissibles sont mises en place dans un Compte Conjoint, la Période d’application de la prime commencera à courir pour tous les titulaires de compte du Compte Conjoint à ce moment, quel que soit le titulaire de compte conjoint qui a mis en place le ou les Opérations récurrentes admissibles.
Si un Compte d’intérêt à prime n’est plus actif et en règle à tout moment pendant la Période d’application de la prime, le Taux d’intérêt à prime ne sera plus appliqué dans ce compte.
Résiliation, suspension ou modification
Sauf indication contraire, les présentes Conditions ont préséance sur tout autre document faisant la promotion de l’Offre. Nous nous réservons le droit, sans préavis, de mettre fin à l’Offre (incluant notamment de modifier le Taux d’intérêt à prime), de la suspendre ou de la modifier de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie ou pour certains participants, pour quelque raison que ce soit à notre seule discrétion, ou si l’Offre ne peut se dérouler comme prévu, notamment en raison d’une infection par un virus informatique, de bogues, d’une fraude, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, de défaillances techniques ou de toute autre cause corrompant ou affectant la sécurité, l’administration ou le déroulement de la présente Offre. Cela inclut le droit de suspendre, d’exclure, de limiter ou de révoquer l’accessibilité à l’Offre et de ne pas payer le Taux d’intérêt à prime pour toute personne que nous estimons ou croyons être en train de manipuler ou d’abuser de la procédure, de l’équité ou de l’intégrité de l’Offre. Les Taux d’intérêt à prime versés et obtenus au moyen d’activités frauduleuses qui contreviennent aux présentes Conditions seront nuls, et un remboursement pourrait être exigé par la Banque EQ.
En plus des présentes Conditions, toutes les conditions associées à vos comptes et produits de la Banque EQ continueront de s’appliquer, y compris celles énoncées dans la Convention relative au Compte Courant de la Banque EQ et la Convention de carte Banque EQ.
Restrictions relatives à l’Offre
Le Taux d’intérêt à prime doit être accepté tel qu’il est attribué et il n’est ni transférable, ni vendable, ni cessible et ne peut être échangé contre de l’argent. Aucune substitution ne sera autorisée. L’Offre ne peut être combinée à aucune autre offre, sauf si nous l’avons expressément permis.
Retrait de l’Offre
Si toutes les conditions énoncées dans les présentes Conditions sont remplies, le Client admissible se qualifiera automatiquement pour l’Offre et recevra le Taux d’intérêt à prime sur les Comptes à prime d’intérêt. Si vous souhaitez vous retirer de la présente Offre, veuillez écrire à contact@eqbank.ca à partir de l’adresse courriel associée à votre Compte Courant, en indiquant sur la ligne objet « Retrait de l’Offre relative à la prime d’intérêt » et en indiquant votre prénom et votre nom de famille.
Protection des renseignements personnels
En participant à l’Offre, vous consentez à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation de vos renseignements personnels aux fins de l’administration de l’Offre et de l’application du Taux d’intérêt à prime.
Pour obtenir plus d’information, veuillez consulter notre Entente de confidentialité à l’adresse suivante : https://www.eqbank.ca/fr/avis-juridique/confidentialite
Acceptation
En participant à l’Offre, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Tout avis que nous fournissons à l’égard de ces Conditions sera réputé avoir été fourni le jour où il est affiché sur notre site Web ou vous est fourni d’une autre manière.
Droit applicable
Les présentes Conditions et l’Offre sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent.
