Convention relative au compte d’épargne libre d’impôt de la Banque EQB

En remplissant la demande en ligne pour ouvrir un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) auprès de la Banque EQB, vous comprenez ce qui suit et acceptez d’être lié par les modalités ci-dessous et de recevoir toutes les communications et tous les documents relatifs à votre CELI en format électronique.

Article 1 — DÉFINITIONS

Les termes qui ne sont pas autrement définis dans le présent document ont le sens suivant :

Loi désigne la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et son règlement d’application, avec ses modifications successives.

Convention ou Convention relative au régime d’épargne libre d’impôt désigne la présente Convention relative au compte d’épargne libre d’impôt de la Banque EQB.

demande désigne la demande en ligne que vous avez remplie relativement à un compte d’épargne libre d’impôt auprès de la Banque Équitable.

Banque Équitable, Banque EQB, nous, notre et nos désignent la Banque Équitable. Banque EQB est une marque de commerce de la Banque Équitable.

titulaire, vous et votre désignent la personne qui a rempli la demande ou, après le décès de cette personne, le titulaire successeur. Le titulaire doit avoir au moins 18 ans au moment où la demande est remplie.

régime désigne le compte d’épargne libre d’impôt de la Banque EQB établi conformément à votre demande.

arrangement admissible est un arrangement tel que défini au paragraphe 146.2(1) de la Loi.

titulaire successeur désigne la personne physique désignée pour devenir et qui devient le titulaire, tel que défini par le paragraphe 146.2(1) de la Loi et tel que précisé dans la présente Convention.

CELI désigne un compte d’épargne libre d’impôt, tel que défini à l’article 146.2 de la Loi.

Article II — ENREGISTREMENT

En remplissant la demande, vous nous demandez de faire un choix auprès du ministre du Revenu national pour enregistrer l’arrangement admissible à titre de CELI conformément à l’article 146.2 de la Loi. À cette fin, vous confirmez que le numéro d’assurance sociale, la date de naissance et l’adresse indiqués dans votre demande sont exacts. La Banque Équitable convient par les présentes d’agir à titre de dépositaire du régime enregistré. Le régime est conforme aux conditions prescrites.

Article III — COTISATIONS

Les cotisations en espèces (« cotisations ») ne peuvent être versées à votre régime que par vous. Les cotisations sont assujetties aux montants minimaux que nous pouvons établir de temps à autre et aux modalités de toute option d’investissement applicable. Nous nous réservons le droit, en tout temps, de mettre fin à toute option d’investissement, de limiter le montant qui peut être investi ou réinvesti dans votre régime ou dans toute option d’investissement offerte aux termes du régime ou de limiter ou de refuser d’accepter toute cotisation ou toute partie de cotisation à votre régime. Toutes les cotisations seront déposées. Elles ne peuvent être autogérées. 

Vous êtes seul responsable de vous assurer que les cotisations ne dépassent pas le montant maximal permis par la Loi ou toute loi provinciale applicable. Les cotisations dépassant les limites applicables seront assujetties à l’impôt sur le revenu. Il vous incombe de produire une déclaration de revenus et de payer tous les impôts exigés en vertu de la partie XI.01 de la Loi. 

Article IV — OPTIONS D’INVESTISSEMENT

Vous pouvez investir les cotisations à votre régime dans les options d’investissement (chacune, une « option d’investissement »). Nous nous réservons le droit d’offrir d’autres options d’investissement ou de limiter les options d’investissement qui vous sont offertes. 

  1. Compte d’épargne CELI

    Les cotisations versées à votre compte d’épargne CELI porteront intérêt aux taux et aux modalités que nous pouvons établir à l’occasion. Nous garantissons le remboursement des cotisations versées aux termes de la présente option d’investissement et des intérêts gagnés sur celles-ci, sous réserve de la présente Convention. Veuillez noter qu’un compte d’épargne CELI sera ouvert au moment où vous remplissez votre demande, que vous choisissiez ou non de faire des cotisations à cette option d’investissement en particulier.

  2. Certificat de placement garanti (« CPG CELI »)

    Les cotisations versées à un CPG CELI ne seront pas rachetables et pourront être investies en fonction des options à durée fixe offertes de temps à autre. Sous réserve de la présente Convention, nous garantissons le remboursement des cotisations investies dans un CPG CELI. Les intérêts seront crédités aux moments et selon les modalités que nous pouvons établir à l’occasion. 

Ce que nous ferons :

  1. Nous tiendrons un compte pour vous dans lequel seront consignés les détails de toutes les cotisations au régime et de vos options d’investissement.
  2. Nous préparerons et vous transmettrons les reçus, les autres formulaires, les documents et les renseignements qui doivent être fournis en vertu de la Loi.

Article V — DISTRIBUTIONS ET RETRAITS

Votre régime permet, conformément à l’alinéa 146.2(2)d) de la Loi, que des distributions soient effectuées en vue de réduire le montant d’impôt dont vous pouvez être redevable par ailleurs aux termes des articles 207.02 ou 207.03 de la Loi. 

Vous pouvez demander de retirer des fonds de votre régime. Cette demande sera assujettie au préavis que nous pouvons à l’occasion exiger ainsi qu’aux modalités de toute option d’investissement applicable. 

Article VI — FRAIS

Le montant des frais applicables à votre régime vous sera communiqué par écrit i) au moment où vous avez rempli votre demande ou ii) dans le cas de frais nouveaux ou révisés, 60 jours civils avant la prise d’effet des frais nouveaux ou révisés. Les frais peuvent être modifiés de temps à autre.

Article VII — VIREMENTS

Moyennant des directives écrites de votre part, nous transférerons auprès d’une autre institution financière la totalité ou une partie des actifs détenus dans votre régime (ou un montant égal à leur valeur) à un autre CELI dont vous pouvez être titulaire conformément à l’alinéa 146.2(2)e) de la Loi.

Article VIII – UTILISATION DU CELI À TITRE DE GARANTIE D’UN PRÊT

Vous ne pouvez pas utiliser votre régime ou votre participation dans celui-ci comme garantie d’un prêt ou d’une autre dette, à moins que nous n’en ayons convenu par écrit. Si nous y consentons, alors :

  1. les modalités de la dette doivent être celles qu’auraient conclues des personnes traitant sans lien de dépendance;
  2. il est raisonnable de conclure qu’aucun des objectifs principaux de cette utilisation n’est de permettre à une personne (autre que vous) ou à une société de personnes de profiter de l’exonération d’impôt fournie par le CELI.

Article IX — CHOIX DU TITULAIRE SUCCESSEUR ET DÉSIGNATION DU BÉNÉFICIAIRE

Si les lois de votre province de résidence le permettent, vous pouvez, sous réserve de ces lois et de la présente Convention : i) choisir que votre époux ou conjoint de fait devienne le titulaire successeur du régime après votre décès; ou ii) désigner une ou plusieurs personnes pour recevoir le produit résiduel de votre CELI sous forme d’un montant forfaitaire advenant votre décès (un « bénéficiaire désigné »). Cette désignation peut être faite, modifiée ou révoquée par vous avant votre décès par testament ou par un acte écrit sous une forme que nous jugeons acceptable (un « acte »).

Article X — DÉCÈS DU TITULAIRE

Au décès du titulaire, nous verserons, conformément à l’acte le plus récent versé dans nos dossiers et une fois que nous aurons reçu tous les documents requis, le produit résiduel dans votre régime, moins les déductions d’impôt sur le revenu requises, à votre ou vos bénéficiaires désignés, ou nous traiterons autrement la prise en charge de votre CELI par tout titulaire successeur, selon le cas. Nous aviserons votre représentant successoral de toute obligation fiscale qui en résultera. Dans les cas où il n’y a pas de bénéficiaire désigné ou lorsque le décès du bénéficiaire désigné précède le vôtre, le produit du régime sera versé à votre succession par un paiement unique, moins les déductions fiscales requises. Une fois le paiement ci-dessus effectué, la Banque EQB sera considérée comme entièrement libérée de toute autre responsabilité concernant le régime.  

Article XI — AVANTAGE EXCLUSIF

Conformément à l’alinéa 146.2(2)a), nous devons gérer le CELI à votre profit exclusif, vous, le titulaire. En tout temps, tant qu’il y a un titulaire du régime, aucune personne ou entité qui n’est ni le titulaire ni l’émetteur du régime n’a de droits en vertu du régime concernant le montant et le moment des distributions et le placement des fonds.

Article XII — RÉSILIATION DE VOTRE RÉGIME

Vous pouvez demander à mettre fin à votre régime en communiquant avec nous. La résiliation est assujettie à l’exécution des opérations en cours. Nous vous verserons le solde de votre régime, sous réserve des modalités de toute option d’investissement applicable, déduction faite des montants retenus, dans les 30 jours civils suivant la réception d’un avis de votre intention de mettre fin à votre régime. 

Article XIII — RÉSIDENCE

Vous acceptez de nous informer sans délai si vous cessez d’être un résident du Canada aux fins de l’impôt canadien. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que vous serez seul responsable des incidences fiscales découlant des cotisations versées à un moment où vous êtes un non-résident aux fins de l’impôt canadien.

Article XIV — INDEMNITÉS

La Banque EQB ne sera en aucun cas responsable des impôts, des intérêts ou des pénalités susceptibles de lui être imposés en ce qui concerne votre régime, que ce soit par voie d’évaluation, de réévaluation ou autre, ou de tous autres frais imposés par une autorité gouvernementale à la suite de paiements effectués à partir de votre régime, de l’achat, de la vente ou de la conservation de tout placement, ou autre. Vous et vos héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs doivent en tout temps indemniser la Banque EQB à l’égard de ces impôts, intérêts, pénalités ou frais. La Banque Équitable peut se rembourser ou payer les impôts, intérêts, pénalités ou frais pour lesquels elle est indemnisée en vertu des présentes en utilisant les actifs détenus dans votre régime (autres que les impôts, pénalités, intérêts et frais dont la Banque Équitable est responsable en vertu de la Loi et qui ne peuvent être prélevés sur les actifs de votre régime).

Article XV — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Banque EQB ne sera en aucun cas responsable des pertes subies ou encourues par votre régime, ou par vous ou tout bénéficiaire lié à votre régime, causées par des achats, des ventes ou la conservation de tout placement ou en résultant, à moins que cette perte ne soit causée par ou ne résulte directement de notre malhonnêteté, mauvaise foi, faute intentionnelle, négligence grave ou mépris inconsidéré.

Article XVI - MODIFICATIONS

Nous pouvons, de temps à autre et à notre discrétion, modifier ou réviser les modalités du régime en vous donnant un préavis écrit d’au moins 30 jours et à la condition que ces modifications ou révisions n’aient pas pour effet de rendre le régime non admissible en vertu de la Loi ou de toute législation provinciale à laquelle vous êtes assujetti.  

Article XVII - AVIS ET COMMUNICATIONS

À moins que nous n’en ayons convenu autrement, toute communication de votre part en vertu de la présente Convention doit être remise ou envoyée par la poste, affranchie, à notre bureau de Toronto, en Ontario. De telles communications sont réputées remises le jour où nous les recevons. Vous comprenez et acceptez la livraison électronique d’avis et de documents relatifs à votre régime conformément à notre Consentement à l’envoi de documents électroniques. Nous nous réservons le droit de vous envoyer des documents papier si nous sommes dans l’impossibilité de vous les envoyer par voie électronique, si nous avons des raisons de croire que vous pourriez ne pas les avoir reçus ou si, à notre entière discrétion, nous jugeons par ailleurs qu’il convient de le faire. Tout document papier vous sera envoyé à l’adresse postale la plus récente que nous avons pour vous dans nos dossiers.

Article XVIII — CARACTÈRE CONTRAIGNANT

La présente Convention vous lie, ainsi que vos héritiers, successeurs et représentants légaux.

Article XIX — PLAINTES ET PRÉOCCUPATIONS

Nous nous engageons à offrir un service de qualité supérieure à nos clients. Si votre régime ou tout autre service que nous offrons vous préoccupe ou suscite une plainte de votre part, veuillez nous en faire part pour nous permettre d’essayer de régler le problème le plus rapidement et le plus efficacement possible. Notre procédure de traitement des plaintes des clients décrit en détail notre processus; elle peut être consultée sur notre site Web (eqbank.ca) et à nos bureaux.

Article XX — ENTENTE RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

En remplissant la demande, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels conformément à l’Entente relative à la protection des renseignements personnels de la Banque EQB. L’Entente relative à la protection des renseignements personnels peut être modifiée ou remplacée de temps à autre et nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web. Elle fait partie de la présente Convention et votre acceptation des modalités de la présente Convention indique que vous acceptez également ses modalités.  Il est important que vous lisiez attentivement notre Entente relative à la protection des renseignements personnels avant d’ouvrir un régime. Nous nous réservons le droit de nous conformer à toute demande de tiers émise en vertu de la législation fédérale ou provinciale, ou à toute ordonnance judiciaire que nous recevons concernant votre régime. Vous acceptez que nous ne soyons pas redevables envers vous de l’exécution de ces demandes de tiers ou des ordonnances judiciaires émises à l’égard de votre régime ou à son encontre.

Article XXI – NON OFFERT AU QUÉBEC

Le régime n’est pas offert aux résidents du Québec. Si vous devenez résident du Québec après l’ouverture de votre régime, nous nous réservons le droit d’exiger que vous transfériez immédiatement le produit du régime à une autre institution émettrice, après quoi nous pourrons désenregistrer votre régime.

Article XXII — DROIT APPLICABLE

La présente Convention est régie et doit être interprétée conformément aux lois de la province dans laquelle vous résidez et aux lois du Canada qui s’y appliquent. Si vous ne vivez pas au Canada, les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent s’appliqueront.

Article XXIII — DÉMISSION

Nous pouvons démissionner à titre de dépositaire du régime en tout temps en vous remettant un préavis de démission de 60 jours civils. Si nous démissionnons, vous devez désigner un émetteur remplaçant que nous jugeons acceptable. Nous devons livrer les biens se composant des placements dans le CELI ainsi que tous les registres et documents connexes et devons signer tous les actes et les garanties et prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement continu et ininterrompu du CELI. Si vous négligez ou refusez de désigner un émetteur remplaçant que nous jugeons acceptable, nous nous réservons le droit de vous transférer les actifs détenus dans votre régime (ou un montant correspondant à sa valeur) à titre de retrait de votre régime.

Coordonnées de la Banque EQB

Si vous avez d’autres questions au sujet d’un CELI, veuillez communiquer avec nous par téléphone ou par courriel au numéro ou à l’adresse indiqués ci-dessous.

Sans frais : 844 437-2265 (844 4EQ-BANK)

Courriel : contact@eqbank.ca

Vous trouverez plus d’information à notre sujet et au sujet de nos produits sur notre site Web au www.eqbank.ca.

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