ENTENTE RELATIVE À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Banque Équitable (selon le cas, « nous », « notre », « nos » ou la « Banque ») s’engage à préserver la confidentialité de tous les renseignements personnels qu’elle obtient dans le cadre de l’exercice de ses activités. L’expression « renseignements personnels » désigne les renseignements, sous quelque forme qu’ils soient, concernant une personne identifiable (par exemple, des renseignements personnels ou financiers), et la Banque est responsable de tous les renseignements personnels en sa possession. Afin de nous aider à respecter cet engagement, nous avons nommé un chef de la protection des renseignements personnels pour superviser notre programme et nos pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

La présente entente se veut conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »). Elle explique les types de renseignements personnels que nous recueillons, la façon dont ces renseignements sont utilisés et les mesures que nous avons prises pour nous assurer qu’ils sont traités de manière sécuritaire. La présente entente ne s’applique pas aux renseignements personnels des employés de la Banque.

 

Collecte de vos renseignements personnels

Les renseignements personnels peuvent être recueillis auprès de vous, dans le cadre de vos interactions avec nous et auprès d’autres sources extérieures à notre organisation, notamment des organismes gouvernementaux, des bureaux d’enregistrement, des autorités chargées de l’application de la loi, des registres publics, des agences d’évaluation du crédit, d’autres institutions financières, des fournisseurs de services, des mandataires et d’autres organismes avec lesquels vous avez pris des arrangements ou toute autre source avec votre consentement ou selon ce qui est permis ou requis par la loi. En ce qui concerne les personnes morales telles que les entreprises, les sociétés de personnes, les fiducies, les successions, les clubs ou les autres organismes, nous pouvons recueillir des renseignements auprès de chaque personne, associé, partenaire, fiduciaire, exécuteur et membre du club autorisé, au besoin.

Vous autorisez la collecte de renseignements personnels auprès de ces sources et, le cas échéant, vous autorisez ces sources à nous donner vos renseignements personnels.

Lorsque vous demandez ou utilisez un produit ou un service ou lorsque vous donnez une garantie à l’égard d’un produit ou d’un service et que vous êtes l’un de nos clients actuels ou anciens, nous pouvons recueillir des renseignements personnels à votre sujet et les confirmer, notamment les suivants :

  • les renseignements permettant de vous identifier (comme votre nom, adresse, emploi, date de naissance et autre forme d’identification requise par la loi);
  • les renseignements sur votre situation financière, y compris votre revenu annuel, vos actifs, vos passifs et vos antécédents de crédit;
  • les renseignements sur votre relation d’affaires avec nous;
  • les renseignements sur vos opérations, y compris l’historique de paiement et les mouvements sur un compte;
  • les renseignements sur vos habitudes de navigation, votre navigateur et votre appareil;
  • les renseignements portant sur votre statut de personne des États‑Unis (pour respecter les exigences réglementaires visant les produits liés aux dépôts);
  • les renseignements sur les propriétaires véritables, les intermédiaires et les autres parties requis par la loi;
  • les autres renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour vous fournir un produit ou un service précis (par exemple, des renseignements personnels sur la santé pour les produits d’assurance qui peuvent vous être offerts);
  • tout autre renseignement, avec votre consentement ou comme il est permis ou requis par la loi.

 

Utilisation de vos renseignements personnels

Nous pouvons utiliser ces renseignements personnels de temps à autre aux fins suivantes :

  • vérifier votre identité, y compris vérifier si votre nom figure sur des listes de surveillance canadiennes et étrangères;
  • évaluer votre solvabilité actuelle et continue, notamment en obtenant des rapports de solvabilité;
  • évaluer et traiter votre demande, votre compte, vos opérations et vos rapports;
  • vous fournir les produits et services que vous avez demandés;
  • communiquer avec vous, y compris pour répondre à vos demandes;
  • comprendre vos besoins en matière de produits et services;
  • commercialiser un produit ou un service, directement ou par l’intermédiaire d’un membre du groupe;
  • déterminer si vous êtes admissibles à certains de nos produits et services et vous les offrir;
  • aider à gérer et à évaluer nos risques, nos activités et notre relation avec vous;
  • vous protéger et nous protéger contre la fraude et les erreurs;
  • recouvrer les montants qui nous sont dus;
  • préserver l’exactitude et l’intégrité des renseignements détenus par une agence d’évaluation du crédit; et
  • respecter les exigences légales, réglementaires, gouvernementales et contractuelles.

Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels à d’autres fins, avec votre consentement et comme il est permis ou requis par la loi.

 

Partage de vos renseignements personnels

Nous pouvons partager vos renseignements personnels :

  • avec nos employés, mandataires, fournisseurs de services et toute autre entité qui offre des services en notre nom (collectivement, « fournisseurs de services »). Vous reconnaissez que certains de nos fournisseurs de services peuvent être situés à l’extérieur du Canada et que, de ce fait, vos renseignements personnels peuvent être accessibles à des autorités gouvernementales, à des organismes de réglementation et à des autorités chargées de la sécurité nationale conformément aux lois de ces territoires;
  • avec d’autres institutions financières pour traiter des paiements ou vérifier des renseignements, notamment votre identité;
  • avec des réseaux de cartes de paiement aux fins de l’exploitation ou de l’administration du système de cartes de paiement qui prend en charge des produits, services ou comptes que vous pourriez avoir chez nous;
  • en réponse à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat de perquisition ou à toute autre demande ou requête que nous jugeons valable;
  • pour répondre à des demandes de renseignements de la part d’organismes de réglementation;
  • pour respecter les exigences en matière juridique, d’audit, d’assurance, d’autoréglementation et de réglementation qui s’appliquent à nous;
  • dans le cadre des négociations visant la vente ou la cession réelle ou projetée de la totalité ou d’une partie de nos activités ou actifs (y compris la vente de prêts hypothécaires) et avec nos successeurs et ayants droit qui peuvent utiliser les renseignements à des fins semblables à celles décrites dans la présente entente;
  • pour nous aider à recouvrer une dette ou à faire exécuter une obligation que vous avez envers nous;
  • avec toute personne ou organisation, y compris un organisme d’enquête, pour prévenir, découvrir ou supprimer l’exploitation financière, la fraude et les activités criminelles, pour protéger nos actifs et nos intérêts, nous aider dans le cadre d’une enquête interne ou externe portant sur des activités douteuses ou potentiellement illégales ou pour gérer, défendre ou régler une perte réelle ou potentielle;
  • avec votre consentement (par exemple, avec une autre personne ayant un compte conjoint); et
  • lorsqu’il est permis ou requis par la loi.

 

Autres circonstances dans lesquelles on procède à la collecte, à l’utilisation et au partage de vos renseignements personnels

Numéro d’assurance sociale (« NAS ») : Nous recueillerons, utiliserons et partagerons votre numéro d’assurance sociale (NAS) aux fins de déclaration de l’impôt sur le revenu, comme l’exige la loi. Nous avons besoin de votre NAS pour les produits qui génèrent un revenu d’intérêts ou de dividendes pour nous conformer aux exigences de déclaration de l’Agence du revenu du Canada. De plus, nous pouvons vous demander votre NAS pour vérifier des renseignements sur le crédit et les communiquer aux agences d’évaluation du crédit et bureaux de crédit ainsi que pour confirmer votre identité, ce qui nous permet de maintenir vos renseignements personnels séparés de ceux de nos autres clients, particulièrement de ceux qui portent des noms semblables, et nous aide à préserver l’intégrité et l’exactitude de vos renseignements personnels. Vous ne pouvez pas refuser de donner votre consentement ni le retirer lorsque les fins sont exigées par la loi.

Vérification des renseignements : Nous pouvons vérifier vos renseignements personnels auprès des agences d’évaluation du crédit, des sociétés spécialisées en assurance-crédit, des bureaux d’enregistrement, des bases de données du secteur des services financiers, des organismes d’enquête, de votre employeur, de vos références personnelles et d’autres prêteurs.

Consentement en matière de crédit : Si vous avez une ligne de crédit, un prêt, un prêt hypothécaire, une garantie ou toute autre facilité de crédit auprès de nous, nous pouvons utiliser, obtenir, vérifier, partager et échanger des renseignements de crédit et d’autres renseignements vous concernant avec d’autres (y compris des agences d’évaluation du crédit, des assureurs de prêts hypothécaires, des assureurs de créanciers, des bureaux d’enregistrement et d’autres personnes avec qui vous pouvez avoir des relations financières, de même qu’avec toute autre personne tel qu’il est permis ou requis par la loi) au moment où vous faites votre demande, en tout temps pendant le traitement de celle-ci et tant que vous êtes un client, afin d’évaluer votre solvabilité actuelle et continue et de conserver vos antécédents de crédit.

Produit de crédit assuré : Si vous avez un produit de crédit assuré (par exemple, un prêt hypothécaire ou une ligne de crédit) auprès de nous, nous pouvons partager les renseignements personnels vous concernant, y compris les renseignements sur le crédit, avec des assureurs de prêts hypothécaires à l’égard de tout aspect lié à l’assurance de prêts hypothécaires. Les renseignements conservés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement seront assujettis à la loi fédérale sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels.

Défauts de paiement : En cas de défaut de paiement à l’égard d’une facilité de crédit que vous détenez auprès de nous ou que vous avez garantie, nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des agences de recouvrement, au courtier initial ou à tout créancier hypothécaire subséquent, ou à d’autres tiers, au besoin, pour faciliter le recouvrement de la créance. Nous limiterons la quantité et le type de renseignements personnels divulgués à ceux qui sont nécessaires pour faciliter le recouvrement des montants en souffrance.

Renseignements personnels sur votre santé : À l’occasion, vous pouvez nous fournir des renseignements personnels sur votre santé (par exemple, vos antécédents médicaux) relativement aux produits et aux services d’assurance liés aux produits de crédit que vous détenez auprès de nous. Nous pouvons recueillir des renseignements personnels sur votre santé auprès d’un professionnel de la santé, un établissement de santé, une société d’assurance, un organisme qui gère des banques de données d’information publique ou un bureau d’information sur les assurances ou les partager avec eux. Nous ne partagerons pas les renseignements personnels sur votre santé au sein de la Banque ni ne les utiliserons pour une fin autre que celle qui était prévue à l’origine et dont vous avez été informé.

Nous ne vous refuserons aucun produit ou service sur la base des renseignements personnels sur votre santé que vous nous avez fournis.

Communications : Nous pouvons surveiller et/ou enregistrer les communications entre nos représentants et vous (par exemple, les discussions téléphoniques, la correspondance par courriel, les séances de clavardage en ligne) pour assurer l’exactitude de l’information, pour la formation, pour notre protection mutuelle et pour améliorer notre service à la clientèle.

Messages électroniques commerciaux (MEC) : De temps à autre, nous pouvons vous offrir de nouveaux produits et services et des produits et services existants par courriel, par téléphone ou par d’autres moyens. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir de messages promotionnels, mais veuillez noter que nous pouvons encore vous envoyer des messages sur les opérations ou les affaires (comme des messages sur votre compte ou les relations d’affaires que nous entretenons actuellement).

 

Protection de vos renseignements personnels

Nous avons mis en œuvre des mesures de protection sur les plans organisationnel, technologique et physique pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels dont nous avons la charge d’une manière appropriée compte tenu de la nature délicate de ce type de renseignements. Ces mesures de protection visent à préserver la sécurité des renseignements personnels, peu importe le format dans lequel ils sont conservés, contre la perte ou le vol ainsi que contre l’accès à ces renseignements et la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification non autorisés de ceux-ci. Les employés, agents et mandataires autorisés auront accès à vos renseignements personnels pour accomplir leurs tâches.

Si vos renseignements personnels sont partagés avec des fournisseurs de services, ceux-ci seront liés par les conventions pertinentes conclues avec la Banque les soumettant aux mêmes normes élevées que les normes qui nous régissent.

 

Accès aux renseignements personnels et mise à jour de ceux-ci

Il vous incombe d’informer la Banque de toute inexactitude dans vos renseignements personnels ou de toute modification apportée à ceux-ci (comme un changement d’adresse, de numéro de téléphone, d’état civil, etc.). Si vos renseignements personnels changent ou que vous découvrez que nos données sont inexactes, vous êtes tenu de nous en informer pour que nous puissions mettre nos dossiers à jour. Soyez prêt à ce que votre identité soit vérifiée lorsque vous mettez à jour ou modifiez vos renseignements personnels.

Sous réserve des restrictions contractuelles et légales et sur présentation d’un avis raisonnable, vous pouvez demander à accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet ou à les corriger, en tout temps, en soumettant une demande écrite au chef de la protection des renseignements personnels. Soyez prêt à ce que votre identité soit vérifiée lorsque vous faites cette demande. Nous répondrons à votre demande d’accès dans les 30 jours suivant la réception de tous les renseignements nécessaires ou nous vous aviserons si nous avons besoin de plus de temps pour ce faire.

Veuillez noter que nous pourrions ne pas être en mesure de vous donner accès à vos renseignements personnels dans certaines situations (par exemple, si le fait de divulguer les renseignements révélait des renseignements commerciaux confidentiels ou des renseignements au sujet d’un tiers). Si tel est le cas, nous vous informerons des raisons pour lesquelles nous n’étions pas en mesure de vous donner accès.

 

Conservation de vos renseignements personnels

Nous conserverons vos renseignements personnels tant et aussi longtemps qu’il se doit pour les raisons pour lesquelles ils ont été recueillis. Ces raisons peuvent inclure le service à la clientèle, les exigences légales ou réglementaires qui nous obligent à conserver vos renseignements personnels au-delà de la fin de notre relation d’affaires.

Lorsque vos renseignements personnels ne sont plus requis, nous les détruirons de manière sécuritaire ou les convertirons à un format confidentiel.

 

Refus de donner un consentement ou retrait d’un consentement

Sous réserve des exigences légales, réglementaires et contractuelles, vous pouvez refuser de donner votre consentement à une collecte, à une utilisation ou à une communication de notre part de vos renseignements personnels, ou retirer votre consentement, à tout moment, en nous donnant un avis raisonnable. Selon les circonstances, toutefois, le retrait de votre consentement pourrait nous empêcher de vous offrir ou de continuer à vous offrir, certains produits et services ou de vous donner des renseignements qui pourraient vous être utiles.

Si vous détenez un produit de crédit (comme un prêt hypothécaire ou une ligne de crédit) auprès de nous ou que vous nous avez donné une garantie, vous ne pouvez pas, pendant la durée de la facilité, retirer votre consentement à la collecte, à l’utilisation ou à la communication continues par nous de vos renseignements personnels relativement à un tel produit. Nous pouvons continuer à communiquer vos renseignements personnels aux agences d’évaluation du crédit même après l’échéance de la facilité de crédit et le remboursement de celle-ci, et vous ne pouvez pas retirer votre consentement à cet égard. Nous avons pris cette décision pour nous aider à préserver l’exactitude, l’intégralité et l’intégrité du système d’évaluation du crédit.

Nous donnerons suite à vos directives le plus rapidement possible, mais il se pourrait que votre choix ne soit pas reflété tout de suite dans nos dossiers puisque bon nombre d’entre eux ne peuvent être modifiés que pendant les mises à jour régulières de dossiers.

 

Pour nous joindre

Pour demander l’accès à vos renseignements personnels, pour apporter des corrections à ceux-ci, pour poser des questions sur nos politiques de protection des renseignements personnels, pour refuser de donner votre consentement ou pour retirer votre consentement à notre utilisation de vos renseignements personnels aux fins indiquées dans la présente entente, vous pouvez nous envoyer une demande écrite ou communiquer avec nous aux coordonnées suivantes (veuillez noter que les demandes d’accès doivent être présentées par écrit) :

Chef de la protection des renseignements personnels
Banque Équitable
30 St. Clair Avenue West Suite 700
Toronto (Ontario)
M4V 3A1

Tél. : (416) 515-7000
Sans frais : 1-866-407-0004
Télécopieur : (416) 515-7001
Courriel : cpo@eqbank.ca

Renseignements supplémentaires

Nous sommes soucieux de vous donner des renseignements compréhensibles et facilement accessibles sur la façon dont nous gérons vos renseignements personnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements personnels, veuillez vous reporter à notre Code des principes de protection des renseignements personnels pouvant être consulté à l’un de nos bureaux et sur notre site Web à l’adresse www.equitablebank.ca, ou communiquer avec nous au 416-515-7000 ou au numéro sans frais 1-866-407-0004.

 

Modification de la présente entente

Nous pouvons modifier la présente entente à l’occasion pour tenir compte de changements apportés aux lois ou d’autres questions qui peuvent être soulevées. Si nous y apportons des modifications, nous afficherons l’entente révisée sur notre site Web et la mettrons à votre disposition dans tous nos bureaux. Si nous avons l’intention d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à des fins sensiblement différentes de celles décrites dans la présente entente, nous prendrons les mesures raisonnables pour vous en informer. Nous vous encourageons à relire l’entente relative à la protection des renseignements personnels lorsque vous interagissez avec nous pour vous tenir au courant de nos pratiques en matière de communication d’information, puisque le fait de continuer à utiliser nos services ou à nous fournir des renseignements personnels après que des modifications ont été apportées à la présente entente constitue votre acceptation de ces modifications.

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Entente de confidentialité de la Banque Équitable – Mars 2015