Codes de conduite et engagements publics volontaires

Les codes de conduite et les engagements publics volontaires sont des engagements non exigés par la loi que des entreprises, associations et autres organisations prennent volontairement. La Banque Équitable a adopté un certain nombre d’engagements et de codes de conduite volontaires qui visent à protéger les consommateurs.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) surveille la Banque Équitable pour s’assurer qu’elle se conforme à ces codes de conduite et engagements publics volontaires.

Pour lire chaque code dans son intégralité, cliquez sur le titre du code et sa description s’affichera.

Prêts

Engagement à fournir des renseignements sur la garantie hypothécaire

Cet engagement précise les renseignements qui doivent être fournis par les banques sur la garantie hypothécaire de même que la façon dont ces renseignements seront fournis et le moment auquel ils le seront. Il a pour objectif de s’assurer que les consommateurs qui recherchent un prêt hypothécaire résidentiel disposent des renseignements dont ils ont besoin pour prendre une décision éclairée.

Code de conduite pour les institutions financières sous réglementation fédérale – Information sur le remboursement anticipé des prêts hypothécaires

Si le client décide de résilier son contrat hypothécaire ou d’effectuer un remboursement anticipé de son prêt hypothécaire, des frais de remboursement anticipé pourraient s'appliquer. Ce code précise le type d'information que les prêteurs doivent communiquer au client pour l'aider à prendre une décision éclairée au sujet du remboursement anticipé de son prêt hypothécaire.

Engagement de l’ABC en matière de lisibilité des documents hypothécaires

Même s’il incombe à chaque banque de rédiger ses propres documents hypothécaires et d’expliquer ses propres produits hypothécaires, cet engagement prévoit certains principes de rédaction en langage courant (par exemple, l’impression de documents dans un format facile à lire). Il vise à améliorer la lisibilité des documents hypothécaires résidentiels.

 

Services bancaires courants et services en ligne

Engagement relatif aux procurations et aux comptes de dépôt conjoints

Cet engagement prévoit que les banques doivent fournir à leurs clients certains renseignements pour les aider à mieux comprendre les conséquences liées au fait de donner une procuration (c.-à-d. de conférer à autrui le pouvoir d’effectuer des transactions bancaires en leur nom) ou d’établir un compte de dépôt conjoint (c.-à-d. d’accorder à deux ou à plusieurs personnes des droits de propriété sur le même compte).

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique : le cadre canadien

Ce document a été élaboré pour aider à mettre sur pied un cadre de protection des consommateurs à l’égard des transactions en ligne. Plus précisément, il prévoit un certain nombre de principes qui portent sur les dispositions relatives à l’information, l’établissement du contrat, la protection des renseignements personnels, la sécurité des paiements et des renseignements personnels, les recours, la responsabilité, les courriers électroniques commerciaux non sollicités et la sensibilisation des consommateurs.

 

Investissement

Lignes directrices applicables au transfert d’un régime enregistré

Ce code explique à quoi s’attendre et où obtenir de l’aide au moment de transférer un régime d’épargne enregistré (RER) d’une institution financière à une autre. Les lignes directrices applicables dépendent du type de régime (c.-à-d. s’il s’agit de régimes enregistrés comportant des instruments de dépôt, de régimes enregistrés renfermant des fonds d'investissement et de régimes enregistrés contenant des valeurs mobilières).

 

Protection contre la fraude/responsabilité

Politique de Responsabilité zéro de Visa

Cette politique protège les titulaires de cartes VISA en éliminant la responsabilité des consommateurs dans le cas de certaines transactions frauduleuses.

 

Procurations et comptes de dépôt conjoints : Ce que vous devez savoir

Renseignements généraux – Compte de dépôt conjoint

Des comptes de dépôt personnels peuvent être ouverts à la Banque Équitable au nom de deux ou de plusieurs personnes. Il s’agit alors de « comptes conjoints ». Les comptes conjoints confèrent certains droits que les comptes individuels ne confèrent pas. Par exemple, un compte conjoint permet à toutes les personnes inscrites au compte de déposer, de retirer ou d’effectuer d’autres types de transactions avec les fonds qui se trouvent dans le compte, peu importe qui a fait le dépôt.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les comptes conjoints, nous vous invitons à lire une publication du gouvernement du Canada intitulée « Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints ».

 

Renseignements généraux – Procurations

Une procuration est un document qui vous permet de nommer une autre personne pour agir en votre nom. La personne que vous nommez pour qu’elle agisse en votre nom en vertu d’une procuration est appelée « mandataire ». Le mandataire ne doit pas nécessairement être avocat, mais il devrait s’agir d’une personne en qui vous avez confiance. Lorsque vous nommez un mandataire en utilisant une procuration, vous lui accordez le pouvoir d’agir pour votre compte à l’égard de vos finances et de vos biens et vous lui donnez le pouvoir de nous donner des directives en votre nom à cet égard.

Le gouvernement du Canada a publié des renseignements généraux sur les procurations, y compris sur les avantages et les risques qu’elles comportent et la façon de choisir un mandataire, « Ce que tous les Canadiens âgés devraient savoir au sujet des procurations (pour la gestion des finances et des biens) et comptes conjoints ». Nous vous conseillons fortement de lire cette publication et de consulter votre conseiller juridique avant de décider si une procuration vous convient.

 

Établissement d’une procuration

Si vous souhaitez toujours accorder une procuration après avoir lu la publication du gouvernement du Canada dont il est question ci-dessus et après avoir consulté votre conseiller juridique, nous serons heureux de vous aider à cette fin en vous proposant notre Formulaire de procuration. Vous n’avez aucune obligation d’utiliser notre formulaire. Vous pouvez vous-mêmes nous fournir une procuration qui satisfait aux exigences provinciales ou territoriales applicables et qui est acceptable à nos yeux. Même si vous choisissez d’utiliser notre formulaire, nous vous invitons à consulter tout de même votre conseiller juridique pour discuter du formulaire de procuration et des conséquences qu’il aura sur la gestion de vos affaires financières ou de tout autre document légal connexe qui pourrait déjà existé.

 

Agir en vertu d’une procuration

Nous devons vérifier toute procuration qui nous a été soumise avant de pouvoir permettre à un mandataire d’agir en vertu de celle-ci. Nous effectuons cette vérification de plusieurs façons, mais généralement, nous exigerons ce qui suit :

  • la copie originale ou une copie notariée de la procuration;
  • la procuration doit être valide et nous vérifierons les directives qui nous sont données par le mandataire en vertu de la procuration pour nous assurer qu’elle est conforme aux pouvoirs qu’elle confère;
  • la procuration doit être présentée dans son intégralité et doit être signée et attestée (dans certaines provinces, elle doit également être signée par le mandataire et attestée); et
  • la confirmation de votre identité et de l’identité de votre mandataire. Pour confirmer l’identité des personnes, nous demandons deux pièces d’identité, dont l’une d’elles doit avoir une photo et doit avoir été délivrée par un gouvernement. Si votre mandataire ou vous n’êtes pas en mesure de vous présenter en personne pour donner vos pièces d’identité, nous pouvons faire en sorte que votre identité soit vérifiée par un tiers.

Si une procuration doit être utilisée à l’égard de produits d’emprunt (par exemple, des prêts hypothécaires ou des marges de crédit hypothécaire), d’autres exigences pourraient s’appliquer outre les exigences indiquées ci-dessus.

Si la procuration n’est pas remplie, attestée et signée au Canada, nous exigerons de votre part de nous fournir, à vos frais, une déclaration d’un avocat autorisé à pratiquer le droit dans les territoires dans lesquels la procuration a été signée et attestant qu’elle a effectivement été validement signée et qu’elle est conforme aux lois du pays en question.

Veuillez noter que nous pouvons conserver une copie de la procuration et de tout autre renseignement que vous nous avez fourni, y compris des copies des pièces d’identité, conformément à nos politiques et procédures internes.

Préoccupations liées à une procuration

Occasionnellement, nous pourrions remettre en question le pouvoir du mandataire de donner des directives en votre nom ou l’acceptabilité du document de procuration. Dans de telles situations, nous informerons votre mandataire ou vous qu’un examen juridique est requis, sauf lorsque la loi l’interdit. Ces examens peuvent prendre du temps, alors nous vous ferons savoir quel délai nous prévoyons pour la durée de l’examen.

Si la Banque Équitable refuse d’agir selon les directives de votre procuration ou de votre mandataire, nous vous fournirons, ou nous fournirons à votre mandataire, les raisons expliquant notre décision. Dans ces circonstances, si votre mandataire ou vous avez d’autres préoccupations, veuillez consulter nos procédures de traitement des plaintes des clients.

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